Fiche D'arrêt - Conseil d’État 6 mars 2009 Coulibaly, n° 306084

Conseil d’État 6 mars 2009 Coulibaly, n° 306084

faits et procédure : M.A né en Côte-d’Ivoire, a suivi trois années d’études à l’institut d’odonto-stomatologie d’Abidjan. Un accord conclu le 15 octobre 1987 entre cet institut et l’université de Montpellier I lui a permis d’y poursuivre sa formation. Suite à sa soutenance de thèse, le doyen de la faculté d’odontologie de cette ville a établi, le 16 juin 1992, une attestation selon laquelle M.A a satisfait à ses examens de 4ème et 5ème années d’études en chirurgie dentaire et a soutenu sa thèse. De plus, il est mentionné dans le procès-verbal de cette thèse que le jury de l’université a estimé que le grade de docteur en chirurgie dentaire pouvait être accordé à M.A mais qui n’a pas valeur de diplôme, lequel sera délivré par l’université d’Abidjan le 8 mars 1993. Par la suite, l’intéressé a poursuivi sa formation à l’université Montpellier I où il a obtenu deux certificats d’études supérieures et un certificat d’études cliniques spéciales. Après l’acquisition de la nationalité française en 2003, M.A s’est inscrit le 5 octobre 2004 au tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes de l’Isère dans le but d’exercer sa profession comme salarié. Il a ensuite sollicité un transfert de résidence professionnelle dans l’Hérault que le département de l’Isère a décidé de mettre fin à son inscription au tableau le 4 juillet 2006 car il ne satisfaisait pas à la condition de diplôme exigée par l’article L.4111-1 du code de la santé publique. Une décision confirmé le 25 septembre 2006 par une décision du conseil départemental du Rhône-Alpes, puis par une décision le 22 décembre 2006 du conseil national de l’ordre, dont M.A demande l’annulation pour excès de pouvoir.

Prétentions et arguments des parties :

* Conseil de l’ordre : L. 4111-1 du code de la santé publique 3 conditions pour exercer la profession de chirurgien-dentiste :

- la détention d'un diplôme ou d'un certificat (art L. 4141-3) :

- diplôme français d'Etat de chirurgien-dentiste,

- diplôme délivré par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'Espace économique européen

- la nationalité

- inscription au tableau de l'ordre ;

article L. 4112-1 prévoit que les chirurgiens-dentistes qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de leur ordre et que nul ne peut être inscrit à ce tableau s'il ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article L. 4111-1.

M.A a obtenu un diplôme d’un État étranger à la Communauté européenne et l’Espace économique. européen.

* Conseil d’État : sous réserves de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délais de quatre mois suivant l’intervention de cette décision

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