Fiche D'arrêt: Cass. 3e Civ., 6/12/1995

Cass. 3e civ., 6 déc. 1995, Bull. civ. III n°247

L’arrêt présenté est rendu par la troisième chambre Civil de la Cour de cassation le 6 décembre 1995.

En l’espèce un homme avec sa concubine occupait un logement qu’il avait seul pris à bail. Celui-ci ayant quitté les lieux, sa concubine a assigné la société propriétaire au motive que le bail se poursuivait à son profit.

La Cour d’Appel a décidé que le bail souscrit par le concubin, doit se continuer au profit de sa concubine car l’abandon était brusque et imprévisible au sens de l’article 14 alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Ainsi la société propriétaire fait grief à l’arrêt d’avoir jugé que le bail se poursuit au profit de cette femme car ils considèrent que le sens de l’abandon, selon l’article 14 alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, consiste dans un acte brusque et imprévisible qui ne se confond pas avec le congé. En décidant le contraire la Cour d’Appel a violé cet article.

De ce fait la société propriétaire se pourvoi en Cassation.

La question posée à la Cour de Cassation consiste à savoir si le congé brusque et imprévisible de l’article 14, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 doit être interprété comme un abandon.

La Cour de Cassation répond par la positive et rejette le pourvoi au motive que la Cour d’Appel a exactement relevé que les dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ne distinguent pas entre l'abandon de fait du logement et l'abandon de celui-ci par le congé régulier. Ayant constaté qu’après sa rupture avec sa concubine monsieur avait donné congé et quitté les lieux le même jour. La Cour d’Appel a ainsi caractérisé l’abandon du logement par le locataire comme une volonté brusque et imprévisible.

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