Fiche D'arrêt - 30 Juin 2011

En l’espèce la requérante a été, à sa demande interdite de jeux par l’autorité administrative pour 5 ans prenant effet le 8 jan 2001 date à laquelle seules les dispositions du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques étaient applicables. Et notamment en son article 14 alinéa 3 qui dispose que l’accès aux salles de jeux est interdit à toute personne dont le ministère a requi l’exclusion dans les conditions fixées par le décret.

En dépit de cette interdiction, la requérante a continué à fréquenter de manière régulière les salles de jeux de la société jusqu’en 2004 en accumulant des pertes pécuniaires. Elle a alors assigné la société du casino en D&I sur le fondement de la responsabilité délictuelle prévue à l’art 1382 du code civil.

La CA de Rennes, dans un arrêt du 12 mai 2010, CA de Rennes déclaré recevable l’action de la requérante et a condamné la société du casino à réparer le préjudice subi. La société s’est alors pourvue en cassation aux motifs:

- d’une part, qu’une victime ne peut obtenir la réparation de son dommage issu de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites. Or le contrat de jeux liant la requérante et la société fondé sur une cause illicite, est nul du fait l’inscription de cette personne sur la liste national des personnes exclues des salles de jeux.

- d’autres part qu’aucune dispositions légale ou règlementations ne soumet l’accès à une vérification d’identité de sorte qu’elle n’aurait pas commis de faute susceptible d’engager sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Par un arrêt rendu le 30 juin 2011, la CDC a affirmé :

- qu’un joueur interdit d’accès aux salles de jeux était doté d’un intérêt légitime à agir d’une part

- et que le casino d’autre part le casino avait commis une abstention fautive propre à engager sa resp délic

La CDC retient la faute de la société au motif qu’elle n’a pris aucune mesures propre à « assurer l’efficacité de la mesure d’exclusion des salles de jeux ».

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