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Fiche D'arrêt - 30/06/2011, cassation: Un joueur frappé d’interdiction de jeux peut-il assigner en dommages-intérêts un casino pour lui avoir donné malgré tout accès à ses salles de jeu ?

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Par   •  28 Septembre 2014  •  285 Mots (2 Pages)  •  573 Vues

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Dans cet arrêt du 30 juin 2011, la Cour de Cassation va donner un droit à un joueur frappé d’interdiction de jouer au casino, d’engager la responsabilité de celui-ci.

Une joueuse de casino avait, à sa demande, été interdite de jeux par l'autorité administrative pour une durée de cinq ans. Pendant les trois années qui ont suivies, elle continua cependant à fréquenter les salles de jeux d'un casino en y accumulant des pertes.

La joueuse assigna alors le casino en dommages-intérêts en lui reprochant de ne pas l'avoir empêchée de continuer à jouer. La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 12 mai 2010, déclare cette demande recevable et condamna le casino à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts. Le casino a donc formé un pourvoi en Cassation.

En effet, il affirme que la Cour d’Appel ne peut le condamné à indemniser la joueuse. Pour cela, il se base sur le fait qu’une victime ne peut obtenir réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites. De plus, il affirme qu’aucune disposition légales n’oblige le casino a procédé à une vérification d’identité pour l’accès aux salles de jeux.

Un joueur frappé d’interdiction de jeux peut-il assigner en dommages-intérêts un casino pour lui avoir donné malgré tout accès à ses salles de jeu ?

La Cour de Cassation rejette le pourvoi. En effet, elle affirme que la joueuse ne demande pas réparation du fait de ses pertes au casino. Mais que la société n’ayant pris aucune disposition pour assurer l’efficacité de la mesure d’interdiction de jeux de la joueuse en raison de son addiction, la joueuse n’était pas privée d’intérêt légitime à agir, et l’abstention fautive de la société était génératrice d’un préjudice réparable.

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