Fiche D'activité: rédaction d'une Déclaration De Succession

FICHE D’ACTIVITE N°1

Intitulé de l’activité : Rédaction d’une déclaration de succession

Objectifs de l’activité :

 Initiation à la rédaction d’une déclaration de succession

Compétences du référentiel visées :

U4 U5

C12.1 : Enoncer les principes fondamentaux du droit des successions

C13.1: Définir les règles de l’indivision successorale et du partage. C1 : Communiquer dans le respect des règles déontologiques

C1.1 & C1.2 : Communiquer par écrit et oralement

C4.2 : Ordonner les activités

C5 & C6 : Gérer et analyser le dossier

C9 : Rédiger l’acte

C10 : Collationner les pièces

C11 : Exécuter les formalités

Office :

XXX

Date et durée de l’activité : Le 22 Mai, environ 3 heures

Description de l’activité :

Madame Arlette est décédée, laissant son conjoint survivant ainsi que deux enfants nés de leur union. La défunte et son époux étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Au préalable, ils avaient effectué une donation entre époux. En 2002, les époux avaient fait une donation-partage à leurs enfants d’une somme d’argent à part égale. La défunte possédait également un véhicule et des comptes bancaires au Crédit Agricole.

Au préalable, la dévolution successorale ainsi que l’acte de notoriété ont été rédigés par un clerc de l’étude.

Rédaction de la déclaration de succession.

Description : C’est un document purement fiscal destiné au service des impôts qui impose que cette dernière soit déposée au sein de leur service dans un délai de 6 mois à compter du décès sous peine de pénalités.

Etant donné que la défunte et son époux étaient mariés sous le régime de communauté, il faut dans un premier temps liquider la communauté puis établir la liquidation de la succession pour ensuite déterminer si d’éventuels droits de succession seront à verser aux services des impôts.

 Liquidation de la communauté

• Actif de communauté :

- Je relève les comptes en banque ouverts au nom de Monsieur et Madame et je relève la valeur au jour du décès.

A la demande du conjoint, tous les comptes ont été clôturés. Les soldes créditeurs sont alors versés à l’étude sur un compte au nom du défunt. Et cette somme sera alors reversée aux héritiers lors de la signature de la succession.

- J’indique la présence d’un véhicule même si il est reporté pour mémoire.

 Ce qui nous donne l’Actif brut

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