Explication de l'Article 1832 du code civil

Exégèse de l’article 1832 du code civil et de la loi du 1er juillet 1901 :

Tout d’abord nous faisons la distinction dans un arrêt des Chambres réunies du 11 mars 1914 (Caisse rurale de Manigod) entre l’article 1832 du code civil et l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901. En effet l’article 1832 défini la notion de société, qui est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent mettent quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Alors que l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 défini la notion d’association, c’est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager les bénéfices.

Le bénéfice, d’après l’arrêt Manigod de 1914 c’est un gain pécuniaire ou un gain matériel qui s’ajouterait à la fortune des associés.

Nous constatons qu’en 1914, il y avait une différence majeure entre les deux notions, en effet la société à pour but de partager les bénéfices crées alors que l’association peut avoir différents but, sauf celui de partager les bénéfices.

Ensuite, il faut constater que l’article 1832 du code civil a évolué depuis sa première rédaction. Ainsi la première fois qu’il fut rédiger l’article évoquait que « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». On ne précise pas ce que les associés conviennent de mettre en commun. Le 22 novembre 1972, l’assemblée nationale a modifié l’article 1832, il est précisé que les personnes doivent mettre en commun de l’argent, d’autres biens ou leur industrie, toujours dans le but de réaliser des bénéfices puis les partager ensuite. Mais c’est précisé également qu’il faut accepter de contribuer aux pertes, alors que dans sa première rédaction cela n’était pas explicitement dit.

Le 10 mai 1973, le Sénat a adopté l’article suivant « le contrat de société est celui par lequel plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie dans un but lucratif ou des fins patrimoniales, en partageant les bénéfices ou en contribuant aux pertes ». Cette fois la notion d’argent est supprimée, les personnes ne peuvent mettre en commun que des biens ou leurs industrie. De plus pour la première fois on parle de but lucratif, c’est-à-dire que c’est une entreprise dont l'objectif principal est la réalisation de bénéfices. Par opposition, une entreprise "à but non lucratif", conviendra à des personnes qui désirent se regrouper autour d'un projet dans un but autre que le partage de bénéfices, telle qu’une association selon la loi du 1er juillet 1901. Enfin dans cette rédaction de 1973 il n’est pu précisé « l’acceptation de contribuer aux pertes » mais directement « en partageant les bénéfices ou en contribuant aux pertes » car comme l’a dit Messieurs Cozian et Viander, et Madame Deboissy, « sans être un jeu de société, le contrat de société participe au jeu de hasard : on ne gagne pas à tous les coups et il faut savoir perdre. ».

Une loi du 5 janvier 1978 a modifié une nouvelle fois l’article 1832 du code civil, dans cette nouvelle rédaction

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