Encadrement des travailleurs handicapés actuel et à venir

Note sur l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

"En 2007, selon l’enquête complémentaire à l’enquête emploi, le taux de chômage des personnes ayant une reconnaissance administrative du handicap leur permettant éventuellement de bénéficier de la loi sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés s’établit à 19 %, soit plus du double de celui atteint pour l’ensemble des personnes de 15 à 64 ans (8 %)" (doc 15). L'insertion professionnelle pose déjà un problème pour notre société mais celle des personnes en situation de handicap est d'autant plus délicate de part les diverses barrières pouvant faire obstacle à sa pleine et effective participation à la société (doc14). Pour y remédier il va falloir établir des lois protégeant ces personnes afin de leur assurer une stabilité égale aux autres et les inclure dans la société (I). De plus, l'autonomie de chacun d'entre eux demande un travail approfondit et concret d'analyse social et financière (II).

I - Encadrement des travailleurs handicapés actuel et à venir.

La volonté de mise en valeur des personnes en situation de handicap sur le marché du travail implique l'élaboration d'un projet d'aides (A) suivi de lois permettant d'appuyer ce projet (B).

A) Projet d'aides aux personnes handicapées:

La convention relative aux droits  des personnes handicapées signée à New York  le 30 mars 2007 a pour objet de promouvoir, protéger et assurer les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et instaurer le respect de leur dignité propre (doc1). Depuis le 30 décembre 2009 cette convention à été ratifier par la loi n° 2009-1791. Au 1er avril 2010 cette convention est ainsi intégrer au droit français sous forme de décret n° 2010-356 (doc7). Cette convention instaure des principes de respect, de tolérance, d'accessibilité et d'égalité. Son application est fait par le Comité interministériel du handicap placé sous l’autorité du Premier ministre qui joue un rôle central dans ce dispositif. L’État doit aussi mettre en place un dispositif national de promotion, de protection et de suivi de l’application de la Convention, et ce dispositif doit comprendre au moins un « mécanisme indépendant » (article 33, § 2). Celui-ci à pour but l'évaluation et l'évolution du dispositif(doc14). La loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement professionnel des travailleurs handicapés a pour objet l’emploi des travailleurs handicapés ou leur reclassement suivant un processus pouvant comporter, selon les cas, outre la réadaptation fonctionnelle prévue par les textes en vigueur, une réadaptation, une rééducation ou une formation professionnelle (doc2).

B) L'emploi des travailleurs en situation de handicap:

Le taux de chômage des personnes ayant une reconnaissance administrative du handicap a augmenté de 3 points par rapport à 2002, selon le tableau de bord sur l’emploi et le chômage des personnes handicapées établit en 2009. La loi n°87-157 du 10 juillet 1987 fixe à tout établissement privé ou public d’au moins 20 salariés une obligation d’emploi de personnes handicapées ce qui correspond à 6 % de l’effectif total. La  loi s'applique aux entreprises à établissements multiples mais ne sont pas assujettis à cette obligation les entreprises de travail temporaire.

L'application de cette loi fait l'objet d’un rapport par an présenté aux comités techniques paritaires ainsi qu’aux conseils supérieurs des trois fonction publique (doc13). L'obligation d'emploi se trouve autant dans le secteur privé que public. Le taux d’emploi réel de travailleurs handicapés en 2009 dans le secteur privé sans accord spécifique travailleurs handicapés était de 2,7. Au 1er janvier 2010 pour l’ensemble des employeurs publics le taux légal d’emploi de travailleurs handicapés était de 4,2% (doc 3). On retrouve deux types de contrats: le contrats initiative emploi (CIE) et le contrat d’insertion – revenu minimum d’activité (CI-RMA). Le CIE est plus en vogue mais n'a pas connu d'augmentation réelle et la distinction avec le CI-RMA se fait par  un recrutement moins souvent sur un contrat à durée indéterminée et plus souvent à temps partiel (doc15).

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