Délais Et Exceptions De Procédure

Délais et exceptions de procédure

1. Délais :

Délai pour contester :

 Délai d’action sanctionné par irrecevabilité (= forclusion) : c’est de la prescription

 Délai d’instance : pendant la procédure, une fois l’action engagée.

Quand on assigne devant le TGI, il y a des délais à respecter.

 Délai de quinzaine après l’assignation : pour préparer sa défense.

=> Nullité de l’assignation qui ne respecte pas le délai de quinzaine.

Point de départ et d’arrivée

 Départ : date d’un fait, d’effet d’un contrat, fait d’être majeur, …ou autres points de départ. Ils se calculent en jours, mois ou années.

 Arrivée :

o Si on calcule en jours, le jour de la notification de l’acte ne compte pas.

o Quand ils sont exprimés en mois : on prend le jour du mois (28 janvier = 28 février) si c’est le 31 janvier on prend le 28 ou 29 février : le dernier jour du mois…

Prorogation de délai

Cause d’interruption des délais (mise en demeure…)

Délai de péremption (dangereux) : quand il n’y a pas de manifestation de vouloir poursuivre un procès notamment auprès d’un tribunal.

Ex : quand il y a une expertise, le tribunal sursit à statuer, il n’y a alors pas besoin de relancer la procédure car le tribunal reste saisit donc on ne risque pas le délai de péremption. Il faut donc faire très attention quand le tribunal ne sursit pas à statuer en attendant le rapport d’expert.

SI le défendeur n’est pas représenté : quand au bout de 6 mois les décisions n’ont pas été signifiées, elles sont caduques. Il faut donc faire très attention. C’est ennuyeux, notamment pour des procédures d’exécutions.

2. Exceptions de procédure

C’est quelque chose de délicat et complexe à manier également.

=> Art 73 CPC : tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit

à en suspendre le cours.

Ce sont donc des moyens de défense.

On a notamment les exceptions de nullité qu’on peut utiliser en défense. Donc si on a un acte de procédure on ne peut soulever d’exception qu’en défense. Car l’exception vise un acte. C’est un moyen qu’on oppose en défense pour ne pas avoir du tout à conclure sur le fond.

Les exceptions de procédure doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond à peine d’irrecevabilité. Alors même que la règle d’exception soit d’ordre public.

Dans les conclusions, développer dans l’ordre.

1. Exception de procédure

2. Irrecevabilité

3. Défense au fond

4. Demandes reconventionnelles

Que sont les exceptions de procédure ?

Concernant la compétence :

 Si le client remet une assignation, il faut d’abord savoir si le tribunal est compétent. Le client n’y connaît pas grand-chose, il faut toujours vérifier.

o Attribution : relatif à la matière : art 33 à 41 CPC.

Une procédure engagée par un commerçant contre un autre commerçant devant CPH : il y a une erreur de compétence.

Il y a souvent des litiges sur la

...