Définiton de la société

Definition de la sté

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_les sté commerciales sont réglementées parles textes suivants :

*la loi 17-95 relative aux sté anonymes

*la loi 5-96 relative au sté au nom collectif et en commandite simple ; par action; et sarl

* DOC art 982

_ la designation de la sté est donnée par l'art 982

<< un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes mettent en commun leur biens ou leurs travail ou tous les 2 a la fois en vu de partager le benefice>>

_toutefois la fois 5-96 sur les SARL permet la création d'une sté par l'acte de volonté d'une seule personne

_en dehor de cette exception la sté reste un contrat qui donne naissances a des conditions générales

I-les conditions générales

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1-la capacité:

toute personnes doit avoir la capacité pour avoir la possibilité de s'engager a un contrat de sté.

l'age fixé par la loi est de 18ans or il faut distinguer entre la capacité civile est la capacité commerciale cette derniére est plus large car le mineur n'est pas totalement exclus ce qui explique le cas du pére et du fils soumis a la puissance paternelle du tuteur et du mineur jusqu'a la majorité, et du tuteur d'un incapable et la personne dont il administre les biens

2-le consentement:

la validité de tout contrat exige le consentement des parties; ce dernier doit etre sincére et reel, il doit porter sur les element essentiels du contrat de sté a savoir la fixation du capital, la répartition dzs benefices, la nature de l'activité et des regles concernant le fonctionnement de la sté, il en resulte que le contrat ne doit pas etre entaché de vices de consentement a savoir l'erreur,le dol et la vidence

3-l'objet

il doit etre licite et conforme a la loi quelconque activité interdit par la loi entrainerai la nullité du contrat . le mm cas est prevu l'ors d'une atteinte a l'ordre public.

II-les conditions propres au contrat de sté

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1-la pluralité des accoccies

_l'art 1er de la loi relative aux sté anonymes precise que la sté doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires qui lui permettent d'accomplir son objet et d'assurer sa gestion et son controle sans que ce nombre soit inferieure a 5

==> en principe c'est la forme de la sté qui indique le nombre des actionnaires : SARL ne doit pas depasser les 50 et les SA ne doit pas depasser les 100

_ les associés doivent mettre qq chose en commun c'est a dire des apports a la sté ces derniers peuvent etre soit en numéraire, en nature ou en industrie

2-la mise en commun des apports

_ l'apport en numéraire est constitué par la somme d'argent que l'associé apporte pour participer dans la sté pour recevoir en échange des parts sociales ou des actions et donc l'associé est debiteur a la sté a partir du moment de la conclusion du contrat

_l'apport en nature est constitué de tout bien meuble ou immeuble qui objet d'une evaluation de la part d'un ou des commisaires aux apports. le calcule des apports est toujours proportionnel est le prix de l'action de la part sociale ets determiné par les actionnaires

l'apport en nature revête 2 formes :

*soit il est realisé par le transfert du droit de proprieté des biens apportés

*soit par la mise de ces biens a la disposition effective de la sté sans transfert de drot de propriété elle ne beneficie que d'un droit de jouissance

==> NB: l'apport en nature peut etre réccupéré par l'apporteur en cas de dissolution et l'apport en jouissance n'integre pas le patrimoine de la sté

_l'apport en industrie c'est une prestation d'une activité intellectuelle ou un savoir forme il a un caractére temporaire il cesse avec l'arret de l'activité de l'apporteur

il en resulte que le capital est formé a partir des apports il est divisé en parts ou en actions qui sont remises aux associés en proportionn de leurs apports

3-les participations aux benefices et à la contribution aux pertes

_le but initial de la sté est de realiser des benefices et les partager entre les associés

_l'apport est proportionnel et la decision de l'assemblée generale est indispensable pour la répartition des bénéfices

_en ce qui concerne la forme de l'action dans la ste anonyme ou en commandite par action il y'a plusieurs formes d'actions

_ la sté peut a tout moment modifier ses actions, ce chois repose sur des conditions financiéres et economiques il est aussi regit par la loi

_toute sté dispose des mm actions ordinaires aus seins de la sté

_l'action amortie deja payé implique le rembourssement du prix de l'action au moment de la transformation

_de mm qu'ils ont vocation a se partager les benefices les associés doivent tous aussi les pertes

_si la sté fais de mauvaise affaires l'associé risque aussi de perdre son apport la regle ne signifie pas que l'associé peut etre poursuivie par un créancier impayé si la sté est insolvable, seuls en effet les associés d'une sté en nom collectif ou les associés commandités sont tenus indefiniment et personnellment du passif social

4-la volonté de collaborer

les associes doivent avoir la volonté de collaborer ensemble en vue de la realisatiuon de l'objet social cet element appelé <<affectio sociétatis>>

suppose chez tout associé une intention commune de participer a l'activité de la sté sur le mm pied d'egalité que les autres

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