Décret Sur L'environnement

Royaume du Maroc

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Ministère de l’Energie et des Mines, de l’Eau et de l’Environnement

Projet de décret n°……..du……..sur l'incinération et la co-incinération des déchets

Ministre de l’Energie et des Mines, de l’Eau et de l’Environnement

signature :

Pour contreseing :

Ministre de l’intérieur

Signature :

Ministre de l'Industrie, du Commerce et des nouvelles technologies

Signature :

Ministre de la Santé

Signature :

Le Premier Ministre,

Vu la constitution ; notamment son article 63;

Vu le dahir du 25 août 1914 portant règlement des établissements insalubres, incommodes dangereux, tel qu’il a été modifié et complété ;

Vu la loi n°10-95 sur l'eau, notamment ses articles 51 à 57;

Vu la loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air ; notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement ; notamment ses articles 2, et 7 ;

Vu la loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination ; notamment ses articles 52,55, 58, 59 et 60 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le ……………. à ………..,

Décrète

Section I :

Objectif et définition

Article 1 : Le présent décret a pour objet de définir les procédures administratives applicables aux installations d’incinération et de co-incinération, ainsi que les exigences techniques et les valeurs limites des émissions et des rejets issus de ces installations.

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