Début d'étude de l'arrêt du conseil d'Etat le 18/12/2002

L’arrêt que nous avons à commenter a été rendu par le Conseil d'État le 18 décembre 2002, il s’agit de l’arrêt Mme Duvignères, dans lequel le Conseil d'État distingue deux catégories de circulaires : les circulaires non impératives et impératives. En l’espèce, Mme Duvignères avait demandé, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1991, une aide juridictionnelle qui lui a été refusée au motif qu’elle dépassait un plafond de ressources. La décision de refus intégrait notamment dans le calcul de ses revenus l’aide personnalisée au logement, que la requérante estimait devoir être exclue en vertu de la loi de 1991, alors que le décret d’application de la loi et une circulaire de 1997 incluaient ladite aide dans le calcul des revenus. Mme Duvignères enregistre donc une requête auprès du Conseil d'État le 27 avril 2011 dans laquelle elle demande l’annulation de la décision du 23 février par laquelle le garde des sceaux a refusé de faire à sa demande tendant à l’abrogation du décret du 19 décembre 1991 et à la circulaire du 26 mars 1997. Mme Duvignères demande également à ce que l’État lui rembourse le droit de timbre. Il appartenait donc au Conseil d'État de préciser si un requérant était susceptible de contester une telle circulaire. Le Conseil d'État décide alors que la décision du garde des sceaux du 23 février est annulée et condamne l’État à verser la somme de 15 € à Mme Duvignères. Enfin, la présente décision sera notifiée à Mme Joëlle X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

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