Droit : règlements par carte bancaire

1. a. Le relevé de compte de M. Michaux fait apparaître des règlements par carte bancaire pour des achats en ligne qu'il n'a pas effectués. Il s'agit manifestement d'une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire.

b. M.Michaux doit contester ces prélèvements par écrit auprès de sa banque qui devra créditer à nouveau son compte. En effet, M.Michaux, qui peut prouver qu'il n'a pas réalisé ces achats, ne peut être tenu de les payer.

2. La réponse du cybervendeur n'est pas légitime. Au regard de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, le vendeur professionnel est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles, que ces obligations lui incombent ou qu'elles soient à exécuter par un autre.

En conséquence, les biens livrés auraient dû arriver en bon état. Nul doute que Lucie et Jacques n'ont pas eu la volonté de commander des chaises cassées.

Toutefois, le cybervendeur peut s'exonérer de cette responsabilité par le fait de l'acheteur, l'intervention d'un tiers au contrat ou la force majeure.

Tous les colis étaient en bon état à leur arrivée : ce n'est donc pas le livreur qui a commis une faute. On supposera par ailleurs que ce ne sont pas Lucie et Jacques qui ont cassé les chaises.

En conséquence, le vendeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité. Il devra, à la demande de Lucie et Jacques, remplacer les chaises ou les rembourser. Lucie et Jacques, en échange, devront retourner les chaises cassées au vendeur et payer les frais de réexpédition.

3. a. Quant à l'obligation d'archivage des contrats, il faut distinguer selon leur montant :

- s'agissant des contrats d'un montant inférieur à 120€, elle devra les conserver pendant les 10 années qui suivent la livraison des produits. De plus, elle devra en permettre l'accès à tout moment à tout acheteur qui en fera la demande.

b. Le droit de rétractation permet à tout cyberacheteur de retirer son acceptation du contrat dans les 14 jours qui suivent la réception du produit. Si un acheteur l'exerce, il retourne les produits à ses frais à Mme Bastides. Celle-ci dispose alors d'un délai maximal de 14 jours pour le rembourser intégralement.

c. Si un produit commandé n'est plus disponible, Mme Bastides devra en informer immédiatement l'acheteur et le rembourser dans les 14 jours si elle a déjà encaissé le paiement.

Elle peut insérer dans ses conditions générales de vente la possibilité pour elle de délivrer un produit similaire mais l'acheteur n'aura pas l'obligation d'accepter ce produit de remplacement (il conserve son droit de rétractation).

Enfin, Mme Bastides est tenue d'honorer toutes les commandes correspondant à des offres visibles sur son site. Pour éviter la commande d'un produit indisponible, mieux vaut qu'elle soit vigilante : elle peut indiquer la quantité disponible en stock pour chacun de ses articles. De plus, elle devra mettre à jour très régulièrement son site marchand en supprimant toutes les offres obsolètes.

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