Droit Budgétaire: Les Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome

Les Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome

Les Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA), bénéficiant d’un mode de

gestion basé sur la rémunération des prestations rendues pour la couverture des charges engagées,

jouent un rôle non négligeable dans la satisfaction des besoins de la population en matière du service

public.

Leurs domaines d’intervention constituent désormais un enjeu stratégique en termes des droits

garantis, comme le stipule l’article 31 de la Constitution. Ils contribuent, en tant que démembrements

internes de l’Etat, non dotés de la personnalité morale, à la mobilisation de tous les moyens disponibles

pour garantir l’accès de la population à des conditions favorables leur permettant de jouir du droit aux

soins, à la protection sociale, à la formation et à l’éducation physique et au développement durable.

Dans une conjoncture économique et financière marquée par la crise, la gestion de ces

services est amenée plus que jamais à connaître des mutations profondes pour se conformer aux

principes de transparence et de bonne gouvernance affirmés par la Constitution. Ces principes feront

l’objet d’une charte nationale fixant les règles de bonne gestion des administrations publiques, des

Régions et des autres collectivités territoriales et organismes publics. Il s’agit en fait des axes suivants :

Les services publics sont soumis aux normes de performance, de transparence, de reddition

des comptes et de responsabilité, et sont régis par les valeurs démocratiques consacrées par la

Constitution ;

Les services publics sont à l’écoute de leurs usagers et assurent le suivi des observations, des

propositions et des doléances des citoyens ;

Les agents des services publics exercent leurs fonctions selon les principes de respect de la loi,

de neutralité, de transparence, de probité, et d’intérêt général ;

Lesdits services rendent compte de la gestion des deniers publics conformément à la législation

en vigueur et sont soumis, à cet égard, aux obligations de contrôle et d’évaluation.

Le présent rapport, accompagnant le Projet de Loi de Finances pour l’année 2013, tend à

éclairer les différents aspects

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