Droit Administratif : commentaire de l'Arrêt ''Heyriès'' (28 Juin 1918, Conseil d'Etat)

Arrêt ''Heyriès'' (28 Juin 1918, Conseil d'Etat)

Par l’arrêt Heyriès , le Conseil d’État admet qu’en période de crise, voire, comme dans le cas de l’espèce, en période de guerre, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d’assurer la continuité des services publics. C’est de cette théorie des circonstances exceptionnelles que s’inspirera l’article 16 de la Constitution de 1958.

Arrêt ''Dehaene'' (7 Juillet 1950, Conseil d'Etat.Ass)

Le préambule de la Constitution de 1946, intégré dans le préambule de la Constitution de 1958, a une valeur constitutionnelle

Arrêt ''Koné'' (3 Juillet 1996, Conseil d'Etat.Ass)

Le Conseil d'Etat se reconnaît la possibilité de reconnaître un principe fondamental reconnu par les lois de la République

Arrêt ''Commune d'Annecy'' (3 Octobre 2008, Conseil d'Etat.Ass)

Le Conseil d'Etat reconnaît la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement, intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958. De plus, le Conseil d'Etat règle la question de la différence entre la normativité d'une disposition constitutionnelle et son invocabililté. Il considère que toute norme est invocable par l'individu qui en réclame le bénéfice. Cependant, bien que toute norme est invocable, cela dépend de l'objet de la demande. Il est bien évident que l'on assiste, depuis 1945, à une intensification des relations internationales de la France avec les autres États, tout particulièrement au niveau régional avec deux grandes organisations internationales (Conseil d'Europe et Union Européenne).

Cette intensification des relations s'accompagne également d'une évolution de l'objet du droit international qui, traditionnellement, est un droit qui concerne les relations entre États / entre États et organisations internationales. Cela veut dire que les normes de droit international ont pour destinataire les États et qu'elles sont destinées à être simplement invocables par des États.

Dans cette conception classique du droit international, il peut arriver que les normes internationales concernent de manière indirecte et accessoire les individus, dans le cadre de circonstances spécifiques se rattachant aux relations entre États.

Ex : Les conflits armés. Au début du 20ème siècle, des conventions internationales ont accordé des protections aux civils et ont réglementé les prisonniers de guerre. Ce sont des conventions entre États mais qui concernent les individus, c'est le droit international humanitaire.

Après la Seconde Guerre Mondiale, le droit international est devenu non plus seulement un droit de relations entre les États, mais aussi un vecteur de protection des Droits de l'Homme. Des droits invocables devant leur Etat sont reconnus aux individus par les conventions internationales.

L'année 1945 est le point de départ d'un mouvement d'intensification des relations entre les États et d'un mouvement de mutation du droit international. Il résulte de ce vaste mouvement traversant le droit international public, un enrichissement considérable des normes de droit international

1. Les normes en droit international

Les normes internationales sont les normes qui comportent un élément d'extranéité organique dans le sens où elles ne sont pas adoptées dans le cadre d'un État. On distingue, dans le droit international public, plusieurs types de normes juridiques. On va retrouver la distinction classique des normes écrites et non-écrites.

● Au sein des normes écrites, on distingue les traités internationaux (conventions entre États et organisations internationales) et les actes de droit dérivé (actes adoptés par les organisations internationales mises en place par les États dans le cadre de traités internationaux). Ex : résolutions de l'ONU. 36

● Au sein des normes non-écrites, on peut distinguer les principes généraux du droit international et la coutume internationale.

Les principes généraux du droit international sont des principes communs aux ordres juridiques internes et qui sont transposés en droit international.

La coutume internationale se définit par deux éléments (matériel et psychologique). L'élément matériel est la répétition d'un acte et l'élément psychologique est la volonté des États de considérer que si cet acte a été répété, c'est parce qu'il était juridiquement obligatoire.

2. La pénétration des normes internationales dans l'ordre juridique français

Il existe, en théorie du droit, deux grands systèmes de pénétration du droit international dans les ordres juridiques internes : le dualisme et le monisme.

a. Le monisme et le dualisme

Le monisme est la conception selon laquelle il n'existe qu'un seul ordre juridique, composé à la fois par des normes internes et des normes internationales.

Le dualisme est la conception selon laquelle il existe deux ordres juridiques distincts : l'ordre juridique interne et l'ordre juridique international.

Dans la conception du dualisme, la pénétration dans l'ordre juridique interne d'une norme relevant de l'ordre juridique international ne peut se faire que par un processus de transformation de cette norme internationale en norme interne.

En France, c'est un monisme tempéré dans la mesure où cette unité des ordres juridiques n'existe que parce que la Constitution l'a instituée. La conception de la Vème République est qu'il y a un dualisme des ordres juridiques au niveau constitutionnel mais un monisme en-dessous.

Ce monisme, institué par la Constitution de la Vème République, repose sur deux dispositions constitutionnelles.

Tout d'abord, c'est l'alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946 (''La République française, fidèle

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