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Dossier: recherche D'une Structure Juridique cas de la SARL Création-Mariage

Compte Rendu : Dossier: recherche D'une Structure Juridique cas de la SARL Création-Mariage. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  9 Février 2014  •  612 Mots (3 Pages)  •  2 411 Vues

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ccLes structures & organisations :

La SARL Création-Mariage a été créée le 1er mai 2006 avec un capital de départ de 30 000 € qui a divisé en plusieurs parts et répartis entre la gérante (Louise Leroux-Blanc) sa sœur ainsi que son époux.

Dossier 1 : Recherche d'une structure juridique

1).La nature de l'activité future de Louise est artisan puisqu'elle créer elle même (talents artistiques) les robes de mariée et les tenues de soirées sans aides de machines spécifiques puis vend des produits issus de son travail.

2).De plus en plus de personnes sont intéressées par les tenues créées par Louise. Elle envisage donc de faire de sa passion une activité professionnelle. Louise souhaite que sa sœur travaille avec elle puisque les deux sœurs sont stylistes. Ses motivations sont donc lucratifs car elle souhaite vendre ce qu'elle créer et qui auparavant était juste un passe temps.

3).M.Durand

Louise Leroux

Le 10 avril 2012.

Objet : les différentes structures juridiques.

Je vous fais part des différentes structures juridiques qui vous permettra de créer votre entreprise.

Il y a la possibilité entre :

L'entreprise individuelle: l'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu'une seule et même personne. Son principal avantage est sa simplicité de constitution de fonctionnement. Son principal inconvénient est la responsabilité illimitée de l'entrepreneur, patrimoine personnel et professionnel sont confondus juridiquement. Mais il peut être un avantage puisqu'il permet de protéger son patrimoine personnel (son habitation principale)

La société : le porteur de projet décide de constituer une société et donc de créer une personne morale qui est totalement distincte. Le principal avantage est la séparation des patrimoines.

La Sarl : Le nombre d’associé varie entre 2 et 100, le capital est librempent fixé, le gérant est obligatoirement une personne physique , l’associé unique ou un tiers. La responsabilité est limitée aux montant des apports. Les bénéfices sont soumis à l’IS, il est toutefois possible d’opter pour l’IR dans le cas de la SARL famille.

SNC : Miimum deux personnes physiques ou morales, les associées ont tous la capacité de commercant , il n’y a pas de capital minimum et pas d’obligation de libération immédiate. Le dirigeant est ue personne physique ou moral (Gérants), la responsabilité est indéfinie et solidaire sur les biens personnels. Il n’y a pas d’imposition au niveau de la société, chaque associée est personnelement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l’IR, la société peut toutefois opter pour l’IS

SA :Minimum 7 personnes physiques ou moral, le capital doit être de 37000€ minimum, il doit y avoir un conseil d’administration entre 3 et 24 membres dont un président, personne physiques oblogatoirement, la responsabilité est limitée aux apports. Les bénéficres sont soumis à l’IS. Le régime fiscal du dirigeant est basé sur le traitement

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