Dissertation Sur L'impact Des Normes Européennes Dans L'ordre Juridique Français

Sujet : L’impact des normes européennes dans l’ordre juridique français.

La construction européenne a fait ses premiers pas au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. En effet, l'acte fondateur de l'Union européenne est la Déclaration du 9 mai 1950 de Robert Schuman, ministre français des Affaires étrangères. Sous l'impulsion de personnalités politiques comme Jean Monnet et Alcide de Gasperi, six États créent en 1951 la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Par la suite, une Communauté économique européenne est instaurée en 1957 par le traité de Rome et la coopération économique est approfondie par l'Acte unique européen en 1986. L’Union européenne est composée d’un bon nombre d’organes différents édictant des normes et permettant le respect de ces normes. Certains organes sont là afin de rappeler à l’ordre et même de condamner des Etats membres qui ne respecteraient pas ces normes. Mais, il faut ici s’intéresser à l’impact que peuvent avoir les normes européennes dans l’ordre juridique français ? C’est donc en toute logique que nous verrons dans un premier temps le principe de primauté des normes européennes dans l’ordre juridique français (I). Puis, dans un second temps, nous nous attacherons au principe d’applicabilité immédiate et directe des normes européennes dans l’ordre juridique français (II).

I. Le principe de primauté des normes européennes dans l’ordre juridique français

Le principe de primauté des normes européennes dans l’ordre juridique des Etats membres n’est pas arrivé de n’importe où. En effet, il résulte d’un arrêt précis au niveau européen et d’arrêts précis concernant l’ordre juridictionnel français. C’est ainsi que nous verrons successivement l’affirmation du principe de primauté des normes européennes (A) et les conséquences de ce principe (B).

A. L’affirmation du principe de primauté des normes européennes

Le principe de primauté implique que les règles de droit national ne peuvent pas contredire les règles de droit européen. En cas de conflit, ce sont les règles européennes qui s'appliquent et doivent être respectées. L'application de ce principe peut ainsi conduire à écarter une norme nationale au profit d'une norme européenne. Ce principe a été consacré par l'arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964, arrêt rendu par la CJCE devenue maintenant la CJUE. Ce principe de primauté vaut pour toutes les règles internes et il n’est donc pas possible pour un Etat de ne pas appliquer une norme européenne sous prétexte qu’elle n’est pas conforme aux règles internes de ce même Etat. En ce qui concerne l’ordre judiciaire français, ce principe de primauté a été reconnu dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 mai 1975, il s’agit de l’arrêt Jacques Vabre. Contrairement à la Cour de cassation, le Conseil d’Etat français a refusé, pendant longtemps de reconnaître la primauté du droit européen sur une loi postérieures aux traités. Mais, ce dernier, en se fondant sur l’article 55 de la Constitution, a admis la supériorité des règles européennes sur les lois nationales postérieures. Cela a été fait grâce à l’arrêt d’Assemblée du 20 octobre 1989 appelé arrêt Nicolo.

Il est également important d’étudier les conséquences engendrées par ce principe de primauté des normes européennes.

B. Les conséquences du principe de primauté des normes européennes dans l’ordre juridique français

Le juge national se voit soumis à l'obligation de faire prévaloir cette primauté, quels que soient les obstacles de son propre droit interne. Cette obligation, qui s'étend à la totalité des normes européennes, primaires ou dérivées, à l'encontre de toutes les normes nationales, même constitutionnelles, a été clairement affirmée par l'arrêt Simmenthal du 9 mars 1978. C’est ainsi que les autorités nationales ne doivent pas appliquer les normes nationales incompatibles avec le droit européen, décision de la CJUE du 13 juillet 1972. En cas d’incompatibilité entre un acte national et une disposition du droit européen invoqué devant lui par un particulier, le juge national est tenu d’écarter la disposition nationale et d’appliquer la norme européenne. C’est aussi au juge national de suspendre l’application d’une mesure nationale susceptible d’être jugée incompatible avec le droit européen. Les autorités nationales doivent veiller au respect du droit européen par les particuliers. Elles doivent sanctionner toute violation par des « sanctions efficaces, dissuasives et proportionnelles, comparables à celles applicables aux violations du droit national d’une nature et d’une importance comparable ». C’est la Cour de justice qui exerce le contrôle de la bonne application du principe de primauté. En effet, elle sanctionne les États membres qui ne respectent pas les normes européennes.

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