Dissertation: L'embryon n'a t-il pas le droit d'être protégé ?

issertation de Droit civil niveau Licence définissant le statut juridique de l'embryon. L'embryon n'a t-il pas le droit d'être protégé ?

EXTRAIT

La personne physique, c'est l'être humain. Il convient de déterminer à partir de quel moment la personnalité juridique apparaît. Le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de l'existence de la personne physique. Le début de la personnalité commence à la naissance, et c'est donc à la naissance que les personnes deviennent propriétaires de droits et d'obligations. Pour pouvoir être considéré comme une personne physique, il faut que l'enfant soit né viable, c'est-à-dire qu'il doit avoir la capacité naturelle de vivre. Cette notion de viabilité a été définie par la jurisprudence. L'art 79-1, alinéa 1er du Code Civil nous informe que : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'Etat civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. » De ce point de vue, la Commission européenne a adopté une solution considérant que la naissance, et non la conception, définit la personne.

Cependant, la conception peut, dans quelques conditions, modifier le début de cette personnalité juridique. En effet, la phrase « Infans conceptus » signifierait que la personnalité juridique existe avant la naissance. Cela pose la question du moment de l'apparition de la personne physique et juridique. Un débat s'est ouvert pour savoir si il y avait un statut spécifique pour l'embryon et l'interruption de grossesse. L'embryon désigne le produit de la conception humaine pendant les 3 premiers mois de la vie utérine. A partir du 4ème mois, l'embryon devient foetus au moment où se dessinent les caractères spécifiques de l'espèce humaine. L'interruption volontaire de grossesse, quant à elle, est une intervention destinée à mettre fin à une grossesse que la femme enceinte peut demander avant la 12ème semaine de grossesse, lorsque son état la place dans une situation de détresse et à condition de respecter les prescriptions de la loi. Les différentes dispositions légales concernant ces questions restent parfois contradictoires. Dans un avis du 23 mai 1984, le Comité national consultatif d'éthique a considéré que « l'embryon ou le foetus doit être reconnu comme une personne humaine potentielle qui est ou a été vivante et dont le respect s'impose à tous » (...)

PLAN

Introduction

I) L'embryon, un statut délicat

A. L'embryon, une personne juridique et physique ?

B. Une personne humaine potentielle

II) Un être néanmoins reconnu et protégé

A. L'infans conceptus

B. Vers un réel statut juridique de l'embryon ?

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