Dissertation: Faut-il parlementariser la Ve République ?

Dissertation : Faut-il parlementariser la Ve République ?

A sa naissance, la Ve République pouvait connaître deux destins : soit instaurer un parlementarisme modernisé, soit inventer un présidentialisme à la française. La seconde formule a, on le sait, triomphé dans les faits dès l'installation du Général à l'Elysée, puis en droit avec la réforme de 1962 organisant l'élection du chef de l'Etat au suffrage universel direct. Or, aujourd'hui, cette lecture présidentialiste se trouve progressivement remise en question. Les institutions de la Ve République sont en train de basculer dans le parlementarisme. Historiquement, le parlementarisme désigne la volonté d'élargir les droits et les pouvoirs du Parlement face au pouvoir exécutif De nos jours, le parlementarisme est une forme de régime représentatif dans lequel le Parlement, qui détient notamment le pouvoir législatif, dispose de la primauté sur les autres autorités. La Ve République, est l'actuelle forme du régime républicain en vigueur en France. Elle succède, le 4 octobre 1958, à la IV République, instaurée en 1946, et marque une rupture par rapport à la tradition parlementaire de la République française dans la volonté de renforcer le rôle du pouvoir exécutif. Issue des conclusions présentées par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vé République présidé par Édouard Balladur, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 vise à renforcer le rôle du Parlement, rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux. Elle ambitionne donc de rééquilibrer les institutions et, au premier chef, de redonner une place au Parlement dont le rôle, depuis 1958, a été restreint et finalement assujetti grâce à l’émergence du fait majoritaire. La Ve République, aujourd'hui, peut en effet être qualifiée de régime semi-présidentiel. Le caractère du régime présidentiel se retrouve en France, dans le fait que le chef de l'Etat soit élu par le suffrage universel direct, et le caractère du régime parlementaire se retrouve dans l'existence d'un Premier ministre comme chef de gouvernement. Une parlementarisation de la Ve République serait-elle efficace ? Nous verrons dans un premier temps, comment une parlementarisation du régime peut il être opéré, comme la révision constitutionnelle de 2008 l'a montré, puis dans un second temps nous verrons, que la parlementarisation du régime peut-être controversée dans le sens où elle peut s'avérer être limitée.

I) Une parlementarisation du la république, abordée par la révision constitutionnelle de 2008.

La révision constitutionnelle de 2008 constate alors un meilleur partage de la fonction législative entre le Gouvernement et le Parlement. Quant à la fonction de contrôle, elle est constitutionnellement reconnue et développée.

A) L'amélioration de la fonction législative.

La révision constitutionnelle de 2008 a redessiné le partage de la fonction législative entre le Parlement et le Gouvernement en introduisant notamment de nouvelles procédures. Ce faisant, l’action du Gouvernement rencontre désormais des restrictions (ordre du jour, déclenchement de la procédure accélérée, engagement de la responsabilité sur le vote d’un texte). 


1. Préparation de textes, ordre du jour et délai d'examen.

Désormais, la préparation de textes, impose une demande d’avis du Conseil d’État par le président de chaque assemblée, avant son examen en commission, sur une proposition de loi déposée par un des membres de son assemblée, sauf si celui-ci s’y oppose. Par ailleurs, l'étude d’impact devient obligatoire sur les projets de lois (article 39).
Le rôle des commissions est renforcé (dont le nombre passe de six à huit dans chaque assemblée) : la discussion des projets de loi en séance publique porte, comme pour les propositions de loi sénatoriales, sur le texte élaboré par la commission et non plus, comme c’était le cas depuis le début de la Vt République, sur le texte initial présenté par le Gouvernement ou transmis par l’Assemblée nationale. De plus, le délai minimum devient de de six semaines entre le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi et sa discussion en séance en première lecture devant la première assemblée saisie, sauf procédure accélérée (article 45) ou cas particuliers comme la discussion des projets de loi de finances ou des textes relatifs aux états de crise (article 42 dernier alinéa).
Il y a désormais une possibilité, pour les conférences des présidents des deux assemblées de s’opposer conjointement à la convocation d’une commission mixte paritaire dès la fin de la première lecture sur un texte examiné selon la procédure accélérée. Chaque assemblée se voit attribuer la maîtrise de son ordre du jour, sous réserve des séances réservées à un ordre du jour déterminé par la Constitution.

2. Les nouvelles modalités d’exercice de la fonction législative.

Les présidents des assemblées peuvent opposer l’irrecevabilité de l’article 41 de la Constitution, protégeant le domaine de la loi ou celui de la législation déléguée.
Le droit d’amendement peut être exercé en séance mais également en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées.
 Les présidents des deux assemblées agissant conjointement, sous certaines conditions, peuvent provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion d’une proposition de loi. On peut également constater un resserrement du domaine d’engagement de la responsabilité politique du Gouvernement sur le vote d’un texte : loi de finances, loi de financement de la Sécurité sociale, une fois par session pour un autre projet ou proposition de loi.


Nous allons à présent voir que l''amélioration de la fonction législative s'accompagne d'un élargissement de la fonction de contrôle du Parlement.

B) L'élargissement de la fonction de contrôle du Parlement.

La fonction de contrôle du Parlement est également affectée par la révision
en ce que, pour la première fois, la Constitution affirme clairement le rôle spécifique du Parlement en la

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