Discrimination lors d'un recrutement

La discrimination lors d'un recrutement

D'autres critères - hors discriminations illicites - «apparaissent comme autant d'obstacles qui peuvent conduire à l'élimination d'un candidat» dans un processus d'embauche, rappelle l'Apec, dont certains ont peu de choses à voir avec les compétences professionnelles. Il s'agit par exemple de «ne pas avoir le permis de conduire» ou «d'avoir des temps de transports supérieurs à 2 heures par jour». Ce dernier critère arrive au troisième rang des obstacles cités par les entreprises.

Pour les cadres, les entreprises et les recruteurs, le premier obstacle «non illicite», mais rédhibitoire pour occuper un poste est «l'absence de maîtrise des outils informatiques», devant «la non maîtrise de l'orthographe».

Motifs de refus d'embauche interdits

Personne ne peut être écarté d'une procédure de recrutement en raison de :

• son sexe, ses mœurs, son orientation sexuelle, son situation de famille, sa grossesse,

• son appartenance ou non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, son nom de famille, son lieu de résidence, ses caractéristiques génétiques, son origine géographique,

• ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses,

• son âge, son apparence physique, son état de santé ou son handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail).

Motifs de refus fondés sur une inégalité de traitement autorisée

Une différence de traitement peut, dans certains cas, justifier le refus d'une embauche. Cette différence de traitement doit répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Ainsi, les activités suivantes peuvent être expressément réservées à une femme ou un homme :

• artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin,

• mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires,

• modèles masculins et féminins.

L'accès interdit à certains emplois à des jeunes ou à des travailleurs âgés peut être admis s'il repose sur des motifs objectivement et raisonnablement justifiés par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs concernés.

L'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge est interdit par la loi dans certains cas (en cas de travail de nuit, par exemple).

L'emploi de personnel féminin est également interdit pour certains travaux dangereux (travaux souterrains des mines et carrières par exemple).

D'autres différences de traitement peuvent être prévues par la loi. C'est le cas, par exemple :

• des dispositifs en faveur de la formation des jeunes,

• des contrats de travail aidés,

• des dispositifs réservés aux personnes en situation de handicap.

Recours

Une victime peut utiliser plusieurs types de recours en même temps.

Porter plainte

Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut porter plainteauprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés.

Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Saisir l'inspection du travail

L'inspection du travail peut être saisie, afin de constater toute discrimination à l'embauche.

Saisir le Défenseur des droits

La personne victime de discrimination à l'embauche peut également saisir le Défenseur des droits (ex-Halde), qui l'assistera et l'orientera dans ses démarches.

Commission pour la promotion de l'égalité

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