Les Différentes formes de statut juridique des travailleurs indépendants

Les différentes formes de statut juridiques du travailleur indépendant

Il existe plusieurs formes juridiques possibles :

- l’entreprise individuelle : cette première forme juridique concerne les personnes qui entreprennent seules. Il n’y a pas d’apport de capital, ni de frais de structure. Les formalités liées à la création sont particulièrement réduites puisqu’il suffit de demander son immatriculation en tant que personne physique. En revanche, cette forme est très risquée car en cas de problème, les biens personnels de l’entrepreneur sont engagés.

- L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : ce second statut s’adresse également aux personnes qui entreprennent seules. Contrairement à la précédente, il y a un capital de départ. Son montant n’est pas fixé par la loi mais il doit être d’au moins 1 euro. Les formalités de création sont plus complexes que pour l’entreprise individuelle puisqu’il faut, en plus de l’immatriculation, rédiger et déclarer les statuts auprès du centre des impôts et faire paraître une annonce dans un journal d’annonces légales. En outre, les comptes annuels de l’entreprise doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. En cas de problème, la responsabilité financière est égale au montant du capital. C’est donc une formule beaucoup moins risquée.

- la SARL (Société à Responsabilité Limitée) : ce troisième cas concerne les personnes qui souhaitent entreprendre à plusieurs. Il faut donc qu’il y ait au moins 2 personnes à s’investir dans le projet. Comme pour l’EURL, la responsabilité financière est égale au montant du capital. Les démarches de création sont également les mêmes. Les comptes doivent être déposés aux greffes du tribunal de commerce. Les procès verbaux des délibérations des associés doivent être rédigés. Le salaire dépend du statut de la personne : gérant, associé, salarié… Si les biens apportés par chacun sont des biens autres que financiers, il est nécessaire de faire intervenir un commissaire aux apports.

- l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) : dans une entreprise individuelle, patrimoine privé et patrimoine professionnel ne font qu'un. En clair, si l'entreprise fait faillite, les créanciers peuvent saisir les biens privés de l'entrepreneur : sa voiture, sa maison... Dans cette optique, l'EIRL se pose comme une véritable rupture. Le principal argument en faveur de l'EIRL, c'est la responsabilité limitée. L'entrepreneur sous ce statut doit faire la liste des biens nécessaires à son activité : les créanciers ne pourront se servir que sur ces éléments. Cette déclaration d'affectation du patrimoine professionnel permet donc de mettre à l'abri ses biens personnels. Attention toutefois car en se rattachant à l'EIRL, les entrepreneurs se confrontent à des procédures supplémentaires comme le dépôt annuel des comptes et de la liste des biens professionnels. De même, certains coûts risquent d'apparaître : recours au notaire pour l'évaluation d'un bien immobilier, frais de gestion.

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