Devoir d0012

DROIT DES SOCIETES

DEVOIR D0012

1. La SNC est une société hybride : Faux

La SNC est le même type qu’une société de personne, une société hybride emprunte a la fois aux sociétés de personnes et aux sociétés de capitaux.

1. La capacité de commerçant est requise pour être associé : Vrai

Un associé acquiert automatiquement le statut de commerçant par sa qualité d’associé de la SNC, il doit donc remplir toutes les conditions pour être commerçant.

1. Un mineur émancipé peut être associé : Vrai

Uniquement si le juge des tutelles l’autorise à être commerçant

1. La valeur minimum de part sociale est de 15€ : Faux

Pas de minimum requis, les associés sont responsables des dettes sociales

1. Le contrat de société peut être verbal : Faux

Les statuts doivent être fait par écrit sous seing privé ou acte authentique. Pour être immatriculée au RSC la SNC doit rédiger les statuts.

1. La révocation du gérant statuaire est impossible : Faux

Elle peut être décidée a l’unanimité par les autres associés mais pas sans motif valable.

1. Le gérant peut être une personne morale : Vrai

Les dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les même responsabilités civile et pénale que s’ils étaient gérants en leur nom propre

1. Il peut y avoir plusieurs gérants : Vrai

La fonction de gérant peut être assurée par un ou plusieurs gérants qu’ils soient associés ou non, tant que les conditions de fond et de forme sont respectées.

1. Ses pouvoirs sont limités à l’objet social : Vrai

C’est l’objet social qui détermine l’étendue des pouvoirs du gérant

1. Il n’y a pas d’assemblée générale annuelle obligatoire : Faux

Le gérant doit obligatoirement réunir les associés en assemblée générale pour l’approbation annuelle des comptes, elle doit se tenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice

1. Les décisions sont prises à la majorité absolue : Faux

Ce sont les statuts qui donnent pouvoir ou non au(x) gérant(s)  Le(s) gérant(s) doit convoquer les associés toutes les fois où une discision de leur compétence est à prendre. Néanmoins l’unanimité est rendue obligatoire par la loi pour certaines décisions prise en assemblée extraordinaire, exemple la révocation du gérant associé ou cession des parts sociales…

1. Un seul associé peut exiger la convocation d’une assemblée : Vrai

Le gérant ne peut pas refuser si un associé demande une assemblée ou une réunion.

1. La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire : Faux

Le commissaire aux comptes est obligatoire uniquement si la SNC dépasse deux des trois seuils prévus par la loi (art. R.221-5 du Code du commerce) a savoir : total de bilan : 1 550 000€, le montant HT du CA : 3 100 000€ et le nombre moyen de salariés : 50

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