Devoir 1 : SARL Simonetti

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Par clairexxx • 12 Février 2018 • TD • 583 Mots (3 Pages) • 468 Vues

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Devoir 1 : SARL Simonetti

Question 1 :

Client sans compte	Client avec compte
Conditions de règlement	Conditions de règlement
Ventes et prestations payables sans escomptes au comptant. Si la commande est supérieure à 5000 €, la société Simonetti se réserve le droit de demander un chèque de banque à l’acheteur. Tout client effectuant une commande supérieure à 5000 € bénéficie de 5% de remise.	Règlement à 30 jours date de facture. En cours de règlement par effet de commerce, la traite devra nous être retournée acceptée dans un délai de 8 jours. La commande est validée dès son traitement informatique en interne. Tout client effectuant une commande supérieure à 5000 € bénéficie de 5% de remise supplémentaire. Remise de 5% pour toutes commandes. Si le client effectue plusieurs commandes au cours du dernier mois, un délai de paiement par traite de 60 jours fin de mois et une remise de 5% supplémentaire, quel que soit le montant de la facture.
Non-paiement des factures Tout paiement postérieur à la date figurant sur la facture ou défaut de paiement entrainera des frais bancaires d’impayés, des frais de recouvrement et des intérêts calculés en fonction du nombre de jours de retard d’un taux égal à 1 fois 1/2 le taux d’intérêt légal + une majoration de 15 € HT TVA en supplément.
	Le défaut de paiement d’une échéance rend les autres créances exigibles de suite.
Pour tout dossier transmis au contentieux pour recouvrement, les sommes dues y compris les frais et les intérêts de retard sont majorés de 15% que l’acheteur s’engage à payer.

Dossier 2 :

Question 1 :

Modification à apporter aux conditions de règlement afin de les mettre en conformité avec la nouvelle loi de modernisation.

Conditions de règlement :

Les délais de paiements

Les délais entre les parties pour régler les sommes dues ne peuvent dépasser les 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture pour les bons clients.
Clients et fournisseurs peuvent décider de réduire ce délai, ou décider que la date de réception des marchandises, ou l’exécution de la prestation de service comme point de départ du délai.
Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à partir du 1/01/2009.
Si les deux parties ne font pas le choix entre les deux délais possible, le délai de règlement maximal est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou au 30ème de l’exécution de la prestation.
Le client qui ne respecte pas ces délais encourt une amende de 15 000 €.

Les pénalités de retard

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les taux des pénalités de retard qui seront exigibles dès le lendemain du jour de la facture doit être réglée.
Les pénalités de retard ne peuvent être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt général, soit 11.37% en 2009.
Le taux prit en compte peut être aussi celui de la BCE soit 11.25%.
Les taux de retard sont les minimums légaux, mais les entreprises peuvent appliquer des taux supérieurs.
Pour être appliquées, les pénalités de retard doivent apparaitre dans les conditions générales de vente, elles font l’objet d’une facturation complémentaire sur une facture distincte.

Dossier 3

Question 2 :

Location de la salle de 9h à 17h soit 8h à 40 € de l’heure soit 320 € pour la journée → 40 x 8 = 320

Horaires de l’expert → 250 € de la demi-journée → 250 x 2 = 500 € la journée.

L’expert sera donc payé 500 € la journée.

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