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Devoir 1 Eco-droit Bts Am 1ere Année

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Par   •  28 Avril 2014  •  204 Mots (1 Pages)  •  922 Vues

premier travail :

1) pour etre valable la modification de la situation juridique de l'employeur doit etre liée à : succession, vente, fusion, transformation, mise en société

2) pour la sa galabio :

il y a modification de la situation juridique de l'employeur via la vente de l'entité economique fleurus à la sa galabio

fleurus fonctionne de la meme facon apres son rachat

il y a 25 contrats de travail au jour de la vente

l'operation entraine des obligations

3) les obligations de la sa sont :

maintenir les contrats de travail en cours

proceder eventuellement à des licenciements economiques

tenu des dettes du premier employeur

deuxieme travail :

1) la clause de mobilité est une clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage a accepter toute mutation géographique eventuelle

pour etre valable la clause doit :

preciser la zone geo

être mise en oeuvre dans l'interet de l'entreprise

respecter les delai de prevenance

3) dans le cas présent nous sommes en presence d'une modification du contrat de travail car la clause precise la zone géographique

il y a un interet pour l'entreprise mise en place d'une demarche de qualité.

la clause est donc legale. il ne peut pas refuser sa mutation sinon il serait en faute ce qui pourrait justifier d'un licenciement pour faute grave

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