Demandeur et défendeur lors d'un procès

Dans un procès il convient de distinguer deux parties :

• le demandeur est la personne qui saisit le tribunal.

• Le défendeur est la personne contre qui le procès a lieu, en d’autres termes l « accusé »

Tout demandeur est tenu de saisir le tribunal compétent en fonction de la nature du litige mais aussi de sa situation géographique. Ainsi le tribunal réputé territorialement compétent est celui du domicile du défendeur.

Toutefois, la loi prévoit des exceptions :

 Dans le cas d’un contrat, le demandeur peut choisir le domicile du défendeur, le lieu de livraison ou le lieu d’exécution de la prestation de service.

 Dans le cas d’une infraction, il s’agit du tribunal du lieu de commission de l’infraction.

 Dans le cas d’un litige intervenant entre un employeur & un salarié, le tribunal compétent est celui du lieu de travail ou du siège social (cas d’une société ayant plusieurs établissements).

 Dns le cas d’un litige ayant trait un immeuble, la compétence revient au tribunal dans le ressort duquel est situé l’immeuble.

Article LL225-1 alinéa 1 :

« constitue une discrimination opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicape, de leur caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion. »

Article L225-2 :

« La discrimination définit à l’225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement & de 45 000 euros d’amande lorsqu’elle consiste :

1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;

2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;

3 ° A refuser d’embaucher, à sanctionner ou licencier une personne ; »

L’APPEL

L’appel est une voie de recours qui a pour effet de provoquer un deuxième examen du procès, elle va donc rejuger les faits, annuler ou confirmer le jugement rendu par la juridiction du premier degré, saisie en premier. Cependant, tous les jugements ne sont pas susceptibles d’appel.

Il est nécessaire tout d’abord d’opérer une distinction entre :

• la justice pénale : juge les infractions (crimes – délits – contraventions)

• la justice civile : tranche les litiges entre les particuliers en rapport avec l’état des personnes, les contrats ou entre commerçants ou dans le cadre d’une relation de travail.

En effet, le jugement civil n’est pas susceptible d’appel, il est dit rendu en premier & dernier

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