DOSSIER D’INSCRIPTION ETUDIANT FORMATION INITIALE EN RECHERCHE DE CONTRAT D'ALTERNANCE
Fiche : DOSSIER D’INSCRIPTION ETUDIANT FORMATION INITIALE EN RECHERCHE DE CONTRAT D'ALTERNANCE. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Thomas Martial Arsene DOSSOU • 2 Février 2023 • Fiche • 4 244 Mots (17 Pages) • 186 Vues
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DOSSIER D’INSCRIPTION ETUDIANT FORMATION INITIALE EN RECHERCHE DE CONTRAT D'ALTERNANCE |
Vous avez choisi de vous inscrire dans un parcours d'enseignement ou de formation au sein de MEDIASCHOOL MONTPELLIER, Enseigne ECS Montpellier, établissement d'enseignement supérieur technique privé hors contrat d’association avec l’Etat (ci-après dénommé « l'Etablissement »), et vous avez réussi les tests de sélection permettant de vérifier que vous disposiez du niveau connaissances préalable requis pour intégrer la formation de votre choix. Nous rappelons que MEDIASCHOOL MONTPELLIER (Enseigne : ECS Montpellier) est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de Siret 892 085 762 00011. En qualité d’établissement d’enseignement supérieur technique privé (« EESTP ») hors contrat d’association avec l’Etat, l’établissement a entamé une déclaration d’ouverture auprès du Rectorat de l’Académie de Montpellier, sis 31 rue de l’Université 34000 Montpellier. La demande de Numéro de Déclaration d’Activité de MEDIASCHOOL MONTPELLIER est en cours. MEDIASCHOOL MONTPELLIER gère également un Centre de Formation d’Apprentis (« CFA »). Son siège social sis 9 Rue Lekain, 75016 Paris. Son adresse de correspondance est sise 1348 Avenue Raymond Dugrand – Bâtiment « Galéo » 34000 Montpellier Contacts : montpellier@mediaschool.eu Tel : 06 80 92 40 50 Assurance : les activités de l’Etablissement sont assurées auprès de l’organisme AXA ASSURANCES. Le champ géographique couvert est national. Vous souhaitez suivre, au sein de notre établissement, une action de formation dans le cadre d’un dispositif de Formation en alternance mais vous n’avez pas encore trouvé d’entreprise. Vous avez la possibilité de vous inscrire dès à présent et de suivre les enseignements correspondant à la formation de votre choix, et ce, jusqu’à ce que vous concluiez un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation avec une entreprise (et que cette entreprise conclut avec notre organisme une convention de formation), et au plus tard jusqu’au 31 octobre de l’année en cours. Afin de vous permettre de disposer du temps nécessaire pour conclure un tel contrat, l’Etablissement propose les formules de règlement suivantes, selon un principe d’échéancier décalé par rapport aux échéanciers classiques en Formation Initiale (la TVA n’est pas applicable aux prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage, et dans le champ de la formation initiale, en application de l’article 261.4.4° du Code Général des Impôts. Les prix sont donnés pour leur valeur nette de taxe) :
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Une fois inscrit dans ce dispositif, vous (désigné ci-après comme « le Candidat ») disposerez des options suivantes :
- Dans l’hypothèse où le Candidat conclurait un contrat de formation en Alternance avec un employeur et qu’une convention de formation professionnelle ou qu’une convention de formation par apprentissage attenante serait conclue entre notre Etablissement (en qualité d’organisme de formation ou de CFA) et l’entreprise avant la date de la rentrée, aucun frais de scolarité ou frais de dossiers ne lui seront facturés et/ou réclamés.
Cette information tenant à la conclusion d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage devra être adressée à l’Etablissement par courrier électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
- Dans l’hypothèse où le candidat conclurait un contrat de formation en alternance (*) avec un employeur, après la date de la rentrée et avant le 31 octobre de l’année en cours (qui donnerait lieu à la conclusion d’une convention de formation attenante entre ce dernier et l’Organisme de Formation), seul le prix des enseignements (comprenant les frais de dossier) effectivement réalisés par le Candidat à la date d’entrée en vigueur du contrat sera dû, par ce dernier, à due proportion.
MEDIASCHOOL MONTPELLIER rappelle cependant que l’application de ces dispositions interviendra sous réserve de l’application des articles L.6221-2 et L.6222-12-1 du Code du Travail, propres à la conclusion d’un contrat d’apprentissage.
(*) Le contrat de formation en alternance ne vise pas la reconversion ou la promotion par l’alternance
(« PRO A »).
La somme totale restant à la charge du candidat sera alors déterminée suivant la formule de calcul suivante :
[(prix des enseignements + frais de dossiers (**)) / nombre d’heures d’enseignement] x nombre
d’heures d’enseignement effectivement dispensées jusqu’au jour de la conclusion du contrat et de la
convention de formation attenante]
(**) Le cas échéant, la somme totale à régler par le Candidat dans le cadre de la « proratisation », telle que découlant de la formule de calcul ci-dessus, devra être versée au plus tard le 5 Novembre de l’année en cours.
- Dans l’hypothèse où le candidat n’aurait pas conclu de contrat de formation en alternance avec une entreprise, avant le 31 octobre de l’année au cours de laquelle l’inscription est formalisée, il dispose alors de deux (2) alternatives :
- Soit mettre un terme à son parcours d’enseignement, étant précisé que dans cette hypothèse, seul le prix des enseignements effectivement réalisés et une partie des frais de dossier devront être acquittés par le candidat. Dans cette situation, les sommes restant à la charge du candidat seront déterminées selon les mêmes modalités de calcul que celles décrites précédemment.
- Soit poursuivre son parcours d’enseignement, dans le cadre de la Formation Initiale
- Dans toutes les hypothèses, le Candidat et son (ses) responsable(s) financier(s) disposent de la possibilité de renoncer à l’exécution du présent contrat, avant le début de la réalisation des enseignements (correspondant à la date de la rentrée), et ce, sans avoir à donner de motif. Ce droit de rétractation,[pic 3]
normalement fixé par les dispositions légales en vigueur à 14 jours, est étendu jusqu’à la veille de la rentrée, en application des présentes, par le biais d’une faculté de dédit. Il est expressément rappelé que la notion de « responsable(s) financier(s) » vise les hypothèses où le candidat qui n’aurait pas conclu de contrat d’apprentissage, ou de contrat de professionnalisation, entendrait faire financer sa formation par un tiers (ci-après dénommé : « responsable financier » ou « co-financeur »). Il est également expressément rappelé que cette faculté de dédit s’entend de la possibilité de renoncer à suivre les enseignements, avant la date de la rentrée. Cette faculté de dédit pourra donc être exercée entre la date d’inscription, et le jour précédant la date de la rentrée. Pour être valablement exprimée, la décision du Candidat et/ou de son (ses) responsable(s) financier(s) le cas échéant, qui souhaiterai(en)t faire usage de cette faculté de dédit devra être adressée à l’Établissement : par courrier électronique adressé à la personne en charge des inscriptions montpellier@mediaschool.eu, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’Établissement accusera réception de la décision de l’étudiant, par courrier électronique, ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’exercice, par le Candidat et/ou son (ses) responsable(s) financier(s) le cas échéant, de cette faculté de dédit avant le début des enseignements dispensés donnera lieu au remboursement intégral du prix des enseignements éventuellement réglés par le candidat et/ou son (ses) responsable(s) financier(s) le cas échéant. Vous trouverez l’ensemble des informations financières relatives à votre formation au sein de la Fiche Information Financière qui vous a été adressée conjointement à ce dossier. Après en avoir pris connaissance, merci de compléter les différentes rubriques de ce dossier afin que votre inscription soit prise en compte. Ce dossier, et la Fiche financière annexée, vaut contrat entre notre Etablissement et vous-même, ainsi que votre (vos) responsable(s) financier le cas échéant. Il est conclu sous réserve de la production des pièces et informations complémentaires visées au point VI (INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES) du présent dossier. Il vous engage jusqu’à la date de conclusion d’un contrat en alternance. Le cas échéant, ce contrat d’enseignement vous engage pour la totalité de l’année scolaire, en l’absence de conclusion d’un contrat d’apprentissage, ou d’un contrat de professionnalisation, dans les conditions rappelées par les présentes. | |
I – FORMATION CHOISIE CENTRE DE FORMATION : ECS FORMATION CHOISIE :
OU
II - INFORMATIONS PERSONNELLES | |
Nom : Dossou | Prénom : Thomas |
Adresse du candidat : 17 ter rue Joseph et Lucien Leclerc Rezé |
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