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DC CCAS 25 JUIN 1991

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Par   •  19 Novembre 2012  •  449 Mots (2 Pages)  •  4 830 Vues

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La 1° chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 juin 1991.

Les faits à l’origine de la procédure sont qu’une jeune femme décide d’interrompre sa grossesse. Elle subit donc une intervention, pratiquée par un chirurgien. Un mois après celle-ci, une échographie révèle que la grossesse n’a pas été interrompue, la jeune femme accouchera alors six mois plus tard d’un enfant.

Cette dernière va alors assigner le chirurgien ayant pratiqué l’opération qui devait consister à l’IVG en paiement d’une somme à titre de dommages-intérêts pour la faute commise. Aucune indication n’apparait dans l’arrêt quant à la décision des juges de premier degré.

La cour d’appel de Riom est saisie par la jeune femme, contre le chirurgien, toujours dans le but d’obtenir des dommages-intérêts. La Cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 6 juillet 1989, déboute l’appelante de sa demande. En effet, la Cour d’appel estime que bien que le chirurgien ait commis une faute, la jeune femme n’apportait pas la preuve d’un préjudice quelconque en lien avec la faute du praticien car elle avait la possibilité matérielle d’abandonner son enfant. En outre, la Cour d’appel considère que la naissance d’un enfant, même si ce dernier n’a pas été voulu, constitue un « évènement heureux ».

La jeune femme va alors former un pourvoi en cassation, dans le but de voir cassée et annulée la décision rendue par la Cour d’appel de Riom le 6 juillet 1989. La jeune femme reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir pris en considération la charge matérielle que soulève l’éducation d’un enfant, qui résulte directement de la faute du praticien, alors que seul le dommage volontairement subi est écarté de l’indemnité réparatrice. Aussi, la jeune femme déboutée reproche à la Cour d’appel d’avoir refusé l’existence d’un préjudice moral, qui s’apprécie en lien étroit avec l’enfance et la situation familiale de la jeune femme. La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 1991 rejette le pourvoi. La Cour estime que la naissance d’un enfant ne peut pas constituer un préjudice juridiquement réparable. De plus, la Cour estime que la jeune femme ne démontre pas la souffrance morale qu’elle invoque, ni l’existence d’un dommage autre que les charges résultant de la naissance d’un enfant.

La question de droit soulevée par cet arrêt est la suivante : La faute d’un chirurgien en réalisant sans succès une IVG ayant conduit à la naissance d’un enfant constitue-t-elle à elle seule un préjudice pour la mère ?

La naissance d’un enfant ne constitue pas un préjudice réparable, c’est la naissance à elle seule qui ne constitue pas un préjudice réparable mais si l’enfant était né handicapé, il y aurait eu un préjudice.

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