Cours: la gestion du SP

Chap. 3 : Gestion

Question de gestion du SP couvre deux grands pb :

- Qui va gérer le SP ?

- Comment va t-on gérer SP ? Selon quelles méthodes ?

I) Gestionnaire du SP

> Depuis arret CE 6 avril 2007, "commune d'aix en provence" la délégation contractuelle est désormais le ppe pour les SP marchands qui seront géré par des personnes privées.

Normalement liberté de choix y compris dans le mode de délégation mais depuis cet arret liberté restreinte car lsq on a faire avc SP marchand géré pa p pvé le ppe : délégation contractuelle.

> Phénomene de privatisation du SP : ici privatisation du gestionnaire, puisque depuis un arret CE 13 mai 1938, " caisse primaire et protections " SP peuvent etre géré par p pvé sous le controle d'une personne publique.

Donc le SP peut etre géré directement par l'état, ou par d'autre personnes publiques distinctes de l'état par ex Université puis avec la privatisation le SP pourra etre géré par p pvé sous le controle d'une personne publique , par ex association, société anonyme

1/ Gestionnaire public

a- Mode de gestion en Régie

>> Lsq l'état ou une coll terr (commune,département,région) gère directement tel ou tel SP. Par ex, défense nationale ou police.

- Au niveau local tres souvent les transport en communs sont des SP géré en régie , par ex tramway ou car.

- Depuis quelques années on assiste a un retour de la régie en ce qui concerne distribution d'eaux.

- Autre service public local assez souvent géré en régie: enlevement des ordures ménageres

- Les autorités administratives indépendantes sont un cas particulier de gestion en régie. Commes autorités n'ont pas de personnalité jur distincte de l'état ce sont des SP géré en régie. Par ex CNIL comission nationale en informatique et liberté

- Attention : RATP n'est pas un SP géré en régie. C'est un EP industriel et commercial. De meme pour la régie interéssée qui est une délégation contractuelle du SP a une personne privée.

b- Gestion délégée a une personne publique distincte de l'Etat ou Coll terr

ETABLISSEMENT PUBLIC

La plus connue : l'établissement pub qui apparait a la fin du 19e siecle, c'st un moyen pour essentiellement obtenir des dons en faveur des hopitaux,des musées ; car il y a des personnes privées qui vont vouloir donnée de l'argent a des hopitaux et musées mais pas a l'état ou la commune en gnle, donc le systeme de la personne publique distincte de l'état permet de favoriser des dons.

Recours a EP se développe considérablement y compris dans le domaine pub, social, entre les 2 guerres. A partir de 80, EP en régression car on préfere privatiser les SP et le recours a l'EP pas tjrs compatible avc le droit communautaire euro.

Au niveau local, il y a plus de 50 000 EP.

L'EP peut etre défini comme une personne publique distincte de l'état >> élément de définition : autonomie + a cette personne pub on va confier la gestion d'un SP particulier.

>> C'est une autonomie mais pas indépendance car l'EP reste sous le controle de l'Etat ou de la coll terr qui l'a crée si on a affaire a un EP local. Par ex, les dirigeants des grands EP nationaux RATP, SNCF sont nommés par décret du président de la rep pris en conseil des ministres, puis il y a toute une série de procédure de controle des personnes publiques qui ont crée ces SP sur ces EP.

>> Ppe de spécialité légerement assoupli avec la théorie des activité accessoires défini Cf arret 1959 DELANSORME = théorie qui autorise un EP a géré des activités qui sont le complement normal et necessaire de son activité de SP. Dans cet arret, il s'agit d'un parking municipal qui avait installé station services, et les autres stations services estimaient qu'il y avait atteinte a liberté du commerce et de l'indus . Mais CE dit que la présence de station service est le complément normal et necessaire de l'activité du SP.

Ces EP peuvent gerer des SP administratifs ou des SPIC .

> Si EP gere SPA > on parle d'établissement publics admini (EPA) ex lycée, college, université

> Si EP gere SPIC > EPIC , ex RATP, SNCF

SPIC normalement soumis au droit privé, mais noyau dur impose :

- Loi du SP applicables a tout les EPIC et EPA.

- Décision unilatérale a portée gnle, relative a l'orga et fonctionnement du SP sont logiquement des décisions administratives dont le contentieux releve du juge admin.

- Bien des EPIC appartiennent au domaine pub comme les bien des EPA. Donc on ne peut toucher au biens d'un EP. Biens sont inaliénables et insaisissables.

Le PDG d'un EPIC et l'agent comptable en chef lsq il a la qualité comptable public sont des agents publics et non des salariés de droit privés donc litige releve du juge admin.

Cf arret 8 mars 1957 "Jalenques de Labeau"

Parfois distinction entre EPA et EPIC pas tjrs évidente a faire car existe ce que l'on appelle EP a visage inversé et EP mixtes (ou a double visage).

EP a visage inversé : EP que la loi ou le réglement qui l'a crée qualifie a tort d'EPIC alrs que c'est un EPA. "Erreur" entre guillemets car volontaire > permet au législateur de faire échapper l'EP au droit admin, en gros de le soumettre sauf exception au droit privé; En gnl , le juge admin laisse sa fausse qualification .

En revanche lsq EP mal qualifié par un reglement, le juge admin le requalifie . Cff arret TC 24 juin 1968 FORMA et arret 4 juillet 1986 BERGER qui concerne le conseille fr du commerce xterieur, qualifié d'EPIC par décret et requalifié par juge admin d'EPA.

EP a double visage : EP qui ont a la fois activité de SPA et

...