Cours De Droit: qu'est-ce qu'une entreprise en droit?

Chapitre 1 Qu’est ce qu’une entreprise en droit ?

Introduction : L’entreprise est une réalité économique que le droit ne peut pas ignorer. Pourtant, il ne donne pas de définition, mais fait référence et a multiplié les règles de droit.

I. La notion juridique

Le droit fait référence à la notion d’entreprise quand le législateur peut imposer des règles à toutes les organisations quelques soit leurs formes juridiques.

Pour le droit, l’entreprise n’a pas de définition légale. En effet, elle ne fait pas partie des objets de droits et sujets de droits.

Les critères de la doctrine et de la jurisprudence qui caractérise l’entreprise :

 L’activité exercice économique

Sont considérées comme activités économiques toutes les activités de production, de distribution ou de transformation portant sur des biens ou services, peu importe qu’il y ait ou non une recherche de bénéfices (but lucratif).

 Organisation propre

L’activité doit être exercée de façon autonome, c’est-à-dire qu’il doit y avoir une autonomie dans la prise de décision.

 Existence de moyens à l’activité

Les moyens nécessaires à l’exercice de l’activité sont les différents biens corporels ou incorporels qui vont être mis à la disposition de l’entreprise pour lui permettre de fonctionner. (Machines, fonds de commerce,…)

II. Les diverses formes juridiques de l’entreprise

a) Les entreprises sans personnalité morale

L’entreprise peut exister sans être une personne de droit, elle se confond avec l’entrepreneur . Ce sont des entreprises individuelles ou « en nom propre », sans personnalité morale. Il en existe deux types :

 L'entreprise artisanale elle se caractérise par sa dimension, elle ne doit pas dépasser 10 salariés autre le conjoint, les ascendants, les associés et les apprentis. Sous certaines conditions, les entreprises dépassant salariés peuvent considérées comme artisanale. Elle se caractérise par la nature de son activité, elle doit exercer une activité de production, transformation…

 L’entreprise commerciale individuelle : le commerçant est une personne qui achète pour revendre et ainsi faire du bénéfice.

b) Les entreprises personnes morales

La société est constituée par un contrat de société, son but est de réaliser du profit pour le distribuer aux associés.

L'association peut être assimilé à une entreprise dès lors que l’association exerce une activité économique au-delà d’un certain seuil.

La mutuelle est considérée comme une entreprise car elle a une activité économique et ne dégage pas de bénéfice pour leurs associés, mais pour en faire profiter leurs adhérents.

Une entreprise coopérative est

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