Cour de cassation

La Cour de cassation ne répond pas très clairement à cette critique. Dans un premier temps, elle reprend l'argumentation de la cour d'appel et notamment la référence à la date du 7 novembre 2002. Elle accrédite ainsi l'idée selon laquelle la vente n'a été définitivement conclue qu'à ce moment. Elle n'exprime cependant pas nettement que la promesse du 8 janvier 2002 ne valait pas, d'ores et déjà, vente et se retranche derrière l'appréciation souveraine des juges du fond. Dans un second temps, elle se saisit d'une particularité de la situation : le bail conclu le 11 mars 2002 et contenant le pacte de préférence produisait ses effets rétroactivement au 1er janvier 2002. Dès lors, et quelle que soit la date de perfection de la vente (8 janvier 2002 ou 7 novembre 2002), le pacte de préférence préexistait.Mais ce raisonnement conduit à rendre encore plus difficile la démonstration de la connaissance de l'existence du pacte par l'acquéreur du local : comment peut-elle être établie alors qu'il n'a été conclu que postérieurement à la promesse ? C'est là où apparaît la seconde particularité, décisif, de l'espèce : le souscripteur du pacte et l'acquéreur du local sont deux sociétés représentées par la même personne physique ! Cette personne a, en qualité de représentant du propriétaire du local, signé à la fois le bail contenant le pacte et l'acte de vente du local, et, en qualité de représentant de l'acquéreur, signé l'acte d'acquisition de ce local. A été ainsi caractérisée, aux yeux de la Cour de cassation, la connaissance de l'existence du pacte par l'acquéreur, lorsque celui-ci a contracté. Cette connaissance est en effet une question de fait, qui ne disparaît pas de la mémoire du signataire d'un acte au seul motif qu'il change de qualité.

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