Cour de Cassation

Soc. 9 mars 2011, N°10-11.588

A l’occasion de l’arrêt en date du 9 mars 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation a eu à trancher un litige concernant l’occupation des locaux d’une entreprise suite à sa fermeture brutale.

Le 7 aout 2009, le contrat de travail des anciens salariés de la société Furlact France situé à Saint-Yorre ont été transféré à la société Fruprep. Ces salariés se sont vu ensuite proposé la modification de leur lieu de travail à Apt.

Le 7 octobre 2009, M. Y et 28 autres salariés qui avait refuser cette proposition se sont vu refusé l’accès à l’usine située à Saint Yorre, l’employeur ayant décidé de faire cesser l’activité de cette unité de production. M. Y et les 28 autres salariés ont été mis en disponibilité avec maintien de leur rémunération.

Des salariés ont alors occupé les locaux de Saint Yorre par roulement afin de contester la décision de cessation d’activité « brutale ».

La société a alors saisi le juge des référés. Suite à quoi l’arrêt du 8 décembre 2011 rendu en référé a débouté la société de sa demande au motif que « l’occupation de l’usine par des salariés ne constitue pas un trouble manifestement illicite ».

La société Fruprep, auteur du pourvoi, estime que « l’occupation, par les salariés, des locaux d’une entreprise lors d’un mouvement social sui generis non spécialement protégé par la loi pote atteinte au droit de propriété de l’employeur et constitue , en tant que telle, un trouble manifestement illicite. » Elle estime subsidiairement que « l’exécution d’un contrat de travail n’emporte aucunement (le droit) de disposer arbitrairement des locaux en les occupants, de jour comme de nuit, et indépendamment de toute exécution de la prestation de travail ».

L’occupation des locaux d’une usine par des salariés en réaction à la fermeture décidée par l'employeur sans information ni consultation préalable des institutions représentatives constitue-t-elle un trouble manifestement illicite ?

La cour de Cassation rejette le pourvoi, considérant que l’occupation des locaux par les salariés ne constitue pas un trouble manifestement illicite, au motif que l’employeur qui a pris la décision de faire cesser l’activité de sa société à Saint-Yorre n’a pas consulté au préalable les institutions représentatives du personnel et n’a pas donné d’explications aux salarié à qui il a refusé l’entré au sein de l’usine et donc a qui il a interdit l'accès à leur lieu de travail, mais leur a seulement notifié leur mise en disponibilité. De plus, la Cour de Cassation estime qu’il n’y a pas trouble manifestement illicite car « aucun fait de dégradation du matériel, de violence, séquestration ou autre comportement dangereux à l’égard des personnels se trouvant sur le site » n’a été établis.

En somme la Cour de Cassation admet que la cour d'appel peut déduire du comportement de l'employeur et de l'attitude des grévistes que l'occupation des locaux, intervenue en réaction à la fermeture de l'usine dans des circonstances brutales, ne caractérise pas un trouble manifestement illicite.

I. Le droit de propriété opposé au droit de travailler des salariés

A. L’atteinte au droit de propriété ne suffisant pas à caractérisé le trouble manifestement illicite

L’article 544 dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

D’après l’article 809 « le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

La société se fonde sur ces deux articles pour demander l’expulsion des grévistes au motif que cette occupation porte atteinte au droit de propriété de l’employeur et constitue en conséquence un trouble manifestement illicite.

Toujours en se basant sur ces textes, le demandeur considéré que « si l'exécution d'un contrat de travail confère au salarié le droit de disposer d'un travail et d'accéder aux locaux de l'entreprise, elle n'emporte aucunement celui de disposer arbitrairement desdits locaux en les occupant, de jour comme de nuit, et indépendamment de toute exécution de la prestation de travail prévue par le contrat »

Avec son arrêt en date du 21 juin 1984, la Cour de Cassation avait affirmé que "le droit de grève n'emporte pas celui de disposer arbitrairement des locaux de l'entreprise"

Pour autant, la Cour de Cassation n’a pas répondu favorablement à la demande de la société, l'atteinte au droit de propriété de l’employeur ne suffit donc pas à caractériser le trouble manifestement illicite et à ordonner par conséquent l’expulsion des travailleurs.

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