Correction Commentaire D'arrêt De La 1ère Chambre Civile Du 22 Janvier 2009

PBM : Le juge a-t-il la faculté de relever d’office un moyen de droit du Code de la Consommation.

I. La faculté pour le juge, de relever d’office une disposition du code de la Consommation.

A. Une application anticipée de la loi Chatel

Contexte.

Cet arrêt est le point d’aboutissement d’un processus JP.

Cass. 2000 : en matière publique de protection pas de relever d’office. On ne protège pas une partie contre son gré.

Cour de Cassation allait à l’encontre le JP de la CJCE et à l’encontre de la volonté de terrain des juges du fond.

Il revient donc au législateur d’intervenir. -> Loi Chatel du 3 janvier 2008. Viens ajouter au Code de la Consommation l’article 141-4 du Code de la Consommation. Le juge peut soulever d’office les dispositions du présent code.

1ère chambre civile prend ici l’acte de cette modification. Elle anticipe sur l’application de cette loi en reprenant en substance les dispositions de cet article.

B. Une consécration de relever d’office en matière de consommation.

Sens de l’arrêt.

Le juge peut relever d’office des moyens en matière de consommation.

Faculté donc pas une obligation. Si c’est une faculté ce n’est pas une interdiction aussi.

La Cour reprend les termes de l’article L 141-4 du Code de la Consommation.

Fin de la JP ancienne.

La protection du consommateur prime sur le principe du dispositif.

II. Protection du consommateur

A. Un renforcement de la protection du consommateur par le juge.

Portée.

Cet arrêt finalement ne fait que prendre acte de la loi Chatel. Il ne va pas plus loin.

La solution est désormais générale et absolue. On ne fera plus de distinction au sein du code de la consommation.

La déchéance des intérêts à une fonction spécifique.

Il ajoute à la demande du consommateur une demande supplémentaire. Le juge statue extra petita.

Demande appart.

Ou d’un autre coté on peut voir que le relever d’office n’a pas d’ajouter une demande supplémentaire mais de diminuer la demande de la banque.

Intérêts = contrepartie du prêt de l’argent. Donc déchoir un prêt de son intérêt contractuel c’est déchoir la contrepartie de la banque. Nature particulière au niveau procédural. Les déchéances sont vues comme une sanction civile en droit de la consommation. Ne vient pas réparer un préjudice mais vient sanctionner un comportement.

B. Un moyen discutable de la protection du consommateur.

Valeur. Ici

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