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Contrat de travail: la période d'essai

Thèse : Contrat de travail: la période d'essai. Recherche parmi 259 000+ dissertations

Par   •  11 Novembre 2013  •  Thèse  •  923 Mots (4 Pages)  •  438 Vues

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II Lectures séance 5

« Comment fixer la durée de la période d’essai ? »

On se demande quels sont les effets d’une suspension du contrat de travail.

Quelles sont les durées légales maximales ?

La durée initiale de la période d’essai a été fixée par la loi du 25 juin 2008, elle est de :

-2mois pour les ouvriers et les employés

-3 mois pour les agents de maitrise

-4 mois pour les cadres

La période d’essai peut être renouvelé une fois. En cas de renouvellement est indispensable. Le salarié doit mentionner en toutes lettres qu’il donne son accord exprès au renouvellement de l’essai. Le renouvellement de la période d’essai ne peut pas dépassé :

-4mois pour les ouvriers et les employés

-6mois pour les agents de maitrise

-8 mois pour les cadres

Existe t il des dérogations ?

Des dérogations sont admises. En cas de durées plus longues, elles peuvent avoir été fixées par des accords de branche conclu avant le 26 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi ayant institué les durées maximales. Exemple : les juges ont considéré raisonnable une période d’essai de 9 mois prévue par une convention collective pour le personnel d’encadrement, en l’occurrence un cadre dirigeant.

En cas de durées plus courtes : par accord collectif conclu après la loi de 2008/dans une lettre d’engagement ou le contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail ?

Quand le contrat est suspendu pour quelque cause que ce soit au cours de la période d’essai, celle ci est prolongée de la durée de la suspension. Exemple : il a même été jugé récemment que la désignation d’un salarié comme mandataire social avec suspension du CT ne met pas fin à la période d’essai en cours.

« Comment mettre fin à une période d’essai ? »

Il existe des exceptions limitant le principe de libre rupture.

Comment rompre l’essai ?

L’employeur comme le salarié peuvent librement mettre fin à la période d’essai.la seule obligation procédurale consiste à respecter un délai de prévenance. Quand employeur met fin la période d’essai il doit avertir le salarié dans un délai qui ne peut pas être inférieur à des jours de prévenance.

Quand employeur rompt la période d’essai avant son expiration sans respecter le délai de prévenance, cette rupture ne s’analyse pas comme un licenciement. Le non respect du délai de prévenance ouvre seulement droit pour le salarié à une indemnité compensatoire correspondant au délai de préavis restant à courir.

Si c’est le salarié qui met fin à la période d’essai il doit respecter le préavis de 48h réduit à 24h s’il a été présent moins de 8jours dans l’entreprise. Pour éviter tout contentieux il est conseillé de la notifier par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandé avec AR. Celle ci doit être expédiée avant l’expiration de la période d’essai.

Cette procédure connaît elle des exceptions ?

Procédure disciplinaire 

Lorsque

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