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Conclusion d'un cas en Droit Administratif

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Par   •  20 Janvier 2013  •  289 Mots (2 Pages)  •  982 Vues

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En l’espèce, Agnès Blanco, âgée de 5 ans, est renversée et grièvement blessée par un wagonnet poussé par quatre ouvriers. Le wagonnet appartient à une manufacture de tabacs de Bordeaux, exploitée en régie par l’Etat. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat, estimé civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture, sur le fondement des articles 1382 à 1384 du Code civil. Le conflit est élevé et le Tribunal des conflits est chargé de tranché. La question est de savoir, pour reprendre les termes des conclusions du commissaire du gouvernement DAVID, « quelle est des deux autorités administratives et judiciaires celle qui a compétence générale pour connaitre des actions en dommages-intérêts contre l’Etat ». Le tribunal des conflits attribua la compétence à la juridiction administrative. Le CE rendra un arrêt le 19 mai 1874 octroyant une rente viagère à la victime.

L’arrêt Blanco consacre ainsi la responsabilité de l’Etat, mettant fin à une longue tradition d’irresponsabilité. Il soumet toutefois cette responsabilité à un régime spécifique, en considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat du fait du service public ne peut être régie par les principes établis dans le Code civil pour les rapports entre particuliers. L’explication de l’existence de règles spéciales réside dans la compétence de la juridiction administrative pour connaitre de cet responsabilité, en application de la loi des 16 et 24 aout 1790 qui interdit aux tribunaux judiciaires de « troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ». Au-delà de la responsabilité de l’Etat, l’arrêt reconnait le service public comme le critère de la compétence de la juridiction administrative, et affirme la spécificité des règles applicables aux service public.

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