Commentaire de l'arrêt du 18 Novembre 2000: Contrats Spéciaux

Commentaire de l’arrêt du 18 novembre 2009, 3ème Chambre civile de la Cour de cassation

En l’espèce, un contrat de sous-traitance est conclu entre un entrepreneur et un maitre d’ouvrage pour la réalisation de travaux. L’entrepreneur délègue la réalisation, la fabrication de divers éléments, à une autre société. La société assigne l’entrepreneur en nullité du contrat et en paiement du cout des travaux réalisés. L’entrepreneur conteste l’existence d’un lien de sous-traitance entre lui et la société. Ce dernier demande le paiement de diverses sommes au titre de malfaçon et de préjudice commercial.

La cour d’appel accueille la demande du sous-traitant. En effet, elle estime que le contrat liant la société plaignante et le sous-traitant est un contrat d’entreprise.
 L’entrepreneur se pourvoit en cassation. Il reproche à la cour d’appel d’avoir qualifié le contrat de contrat d’entreprise.

Des lors, la question posée à la cour de cassation est de savoir si le fait de fournir un travail spécifique permet de caractériser un contrat d’entreprise.

A cette question, la cour de cassation répond par la positive. En effet, elle estime que la «multiplicité des données à prendre en compte pour établir les notes de calcul et les plans de fabrication constituait un travail spécifique nécessitant une « adaptation constantes aux exigences des plans de fabrication conçus pour la seule exécution des éléments destinés au chantier ». Autrement dit, il a fallut adapté l’appareil de production, ce qui nécessitait un travail spécifique. C’est pourquoi la cour de cassation rejette le pourvoi ainsi formé.

A travers l’arrêt, la Cour de cassation fait primer un critère spécifique (I) et confirme la primauté jurisprudentielle de ce critère (II).

I) Critère de spécificité : héritage confirmé par la jurisprudence dans la distinction contrat d’entreprise et contrat de vente

Dans l’arrêt, la Cour de cassation utilise sa jurisprudence antérieure quant à la notion du critère de

spécificité en matière de contrat d’entreprise (A) et tente de délimiter la notion (B).

A) La notion de critère spécifique réaffirmée

- confirmation d’une jurisprudence antérieure : la Cour de cassation distingue depuis un arrêt du 5 février 1985, Spaba les contrats de vente et d’entreprise en fonction de la spécificité de la commande passée au fabricant.

- définition du contrat d’entreprise : contrat par lequel une personne s’engage à faire un travail pour une autre, de manière indépendante moyennant un prix et sans le représentant. On ne trouve pas dans la définition de critère c’est pourquoi la jurisprudence s’est bornée, à travers ses solutions, de donner le plus d’éléments possibles pour distinguer le contrat d’entreprise du contrat de vente

- arrêt du 4 juillet 1989, Chambre commerciale de la Cour de cassation : pour retenir la qualification du contrat d’entreprise : « les contrats conclus successivement portaient non sur des choses dont les caractéristiques étaient déterminées d’avance par le fabricant, mais sur un travail spécifique pour les besoins particuliers exprimés par le donneur d’ordre ».

- arrêt du 7 novembre 2006, Chambre commerciale de la Cour de cassation : formule selon laquelle « la vente porte ainsi sur une chose produite en série selon des caractéristiques prédéfinies par le fabricant tandis que le contrat d’entreprise porte sur un ouvrage spécialement adapté aux besoins particuliers du client maitre de l’ouvrage ».

- en l’espèce, l’arrêt ne reproduit pas les mêmes mots mais elle le sous-entend à travers l’énumération des tâches accomplies : « les notes de calcul et les plans de fabrication… » pour retenir un travail spécifique.

- utilisation de deux éléments fondamentaux pour qualifier la spécificité selon Mme Labarthe : le critère négatif qui tient en ce que l’objet du contrat d’entreprise n’est pas une chose déterminée à l’avance et le critère positif qui consiste en ce que le travail doit répondre aux besoins propres du donneur d’ordres.

- élément positif est mis en lumière dans l’arrêt à travers la phrase « travail spécifique nécessitait une adaptation constante aux exigences de fabrication conçus pour la seule exécution des éléments destinés au chantier ». Ainsi, on en déduit que les plans de fabrication et les notes de calcul constituent un travail spécifique.

B) Délimitation du critère spécifique

- spécificité s’analyse plus dans le savoir-faire habituel du fabricant pour aboutir à l’ouvrage

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