Commentaire d'arrêt sur un cas précis

TD6

3° cas pratique :

        Dans cette affaire, il est question d’un avocat qui loue un appartement pour y installer son cabinet de consultation. A cause de plusieurs loyers impayés, la société qui lui loue l’appartement ne souhaite pas renouveler le bail pour motif grave et légitime et qu’il n’aura pas d’indemnité d’éviction.

L’avocat souhaite utiliser l’irrégularité du congé que lui à attribué la bailleresse, il compte sur l’article L 145-9 alinéa 1 du code du commerce du 4 août 2008.

L’avocat pourra-t-il conserver l’appartement ?

Conformément à l’article 2 du code civil « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Or dans notre cas nous sommes en matière contractuelle, de ce fait nous trouvons une exception. D’après l’article L145-0 alinéa 1 du code de commerce qui impose le fait de délivrer congé pour le dernier jour du trimestre et cela au moins 6 mois a l’avance, a été promulgé le 4 août 2008, de ce fait elle ne pet être appliqué. L’article de 2008 ne peut être appliqué à notre cas car la loi n’a pas d’effet rétroactifs et agit donc qu’à partir de la promulgation de celle-ci. Lorsqu’ils ont conclu le bail la loi n’entrée pas en vigeur ainsi la nouvelle loi ne peut remettre en cause la validité de ce contrat, la nouvelle loi ne s’applique donc pas au effets futurs de ce contrat qui sont soumis a l’ancienne loi.

En 2015, un client du cabinet est accusées d’agressions sexuelles sur mineurs entre novembre et décembre 2012, notre avocat lui confie qu’il peut être poursuivis seulement si la victime porte plainte dans les 3 ans qui suivent.  Depuis ce client c’est retiré dans un monastère.

En juillet 2019, une nouvelle lois rallonge le délai de 3 ans a 10 ans

Il se demande donc si cette nouvelle loi aura une impacte sur le cas de son client ?

Dans notre cas le client se sera pas poursuivi car à la date de la promulgation de cette nouvelle loi, 3 ans ce sont écoulé, et d’après l’article 112-2 du code pénal « l’application immédiate des lois relatives à la prescriptions de l’action du ministère public, sauf lorsque la prescriptions a déjà été acquise » cela veut donc dire que tous les crimes qui n’ont pas dépassé les 3 ans pourront être jugé et traduit en justice encore 7 ans.  

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