Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: renouvellement de volonté

L'art 65 de la loi du 29 juillet 1881 impose en effet un renouvellement de volonté procédurale trimestrielle sans quoi il y a prescription. Hors l'article 65-1 de cette même loi relative à une action fondée sur une atteinte à la présomption d'innocence n'impose en aucun cas une obligation de renouvellement trimestrielle.

Citation :

Art. 65-1. – (Créé par Loi 93-2 du 4 Janvier 1993, art. 53, JORF 5 janvier 1993)

Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par

l'un des moyens visés à l'article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de

l'acte de publicité.

En fait, la Cour de cassation avait assimilée les deux lois dans une JP Cass. 2è civ 8 juillet 2004.

L'attaque de l'arrêt de Cour d'appel se base donc dessus. "Oui blablabla vous aviez dit qu'il fallait faire un renouvellement tout les trois mois gnagnana."

Bien entendu, la défense précise clairement que Mme X ne pouvait nullement savoir qu'il fallait effectuer ce renouvellement procédural.

Il s'agit donc d'une question d'application de la jurisprudence dans le temps! La Cour de cassation, même si elle renforce sa JP de 2004 dans cet arrêt, précise que "l'application immédiate de cette règle de prescription dans l'instance en cours aboutirait à priver la victime d'un procès équitable au sens de l'art 6§1 de la Conv. sauv. des droits de

...