Commentaire d'arrêt bac d'Eloka

    Groupe de TD

Fiche d’arret : L’arrêt « bac d’Eloka »

     Le 22 janvier 1921 le tribunal des conflits a rendu un arrêt portant sur la notion d’un nouveau service public (le service public industriel et du commercial) mais également de l’incompétence du tribunal administratif face à ce type de service public.

     Le 30 septembre 1920, la Société commerciale de l'Ouest africain personne morale subit un préjudice matériel à la suite du naufrage du bac d’Eloka puisque celui-ci transportait un bien lui appartenant.

     La société commerciale de l’ouest africain assigne la colonie de la cote d’ivoire devant le tribunal civil en se fondant sur le préjudice subit causés par le naufrage du bac d’Eloka et assigne la colonie de la Côte-d'Ivoire devant le président du tribunal civil de Grand-Bassam, en audience des référés, afin de nominer d'un expert pour examiner ce bac.

     Le lieutenant-gouverneur de la colonie de la cote d’ivoire a ensuite élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante, devant le juge des référés du tribunal civil de Grand-Bassam, entre la Société commerciale de l'Ouest africain et la colonie de la Côte-d'Ivoire afin de déterminer la juridiction ayant la compétence de juger ce contentieux.

     Est-il fondé en droit que les juridictions privées puissent avoir la compétence de juger un contentieux lié a un service public gérée de manière privée ?

     Le tribunal des conflits a considéré que le bac d'Eloka ne constituait pas un ouvrage public, qu’il s’agissait d’un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire puisque la colonie de la cote d’ivoire effectuait le service moyennant une rémunération et qu’en l'absence d'un texte spécial attribuant la compétence à la juridiction administrative, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables de l'accident invoqué.

      La notion du service public est une notion juridique déjà existante mais qui reste limitée elle va s’élargir (I) ce qui va apporter des changements significatifs sur la compétence d’attribution des juridictions ainsi qu’au niveau du droit (II).

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