Commentaire d'arrêt : La Protection Contre Le Licenciement

LA PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT

COMMENTAIRE D’ARRET

1.

 Les faits

Mr Mattei était salarié de la société Edi7, éditrice du « Journal du Dimanche » en tant que grand reporter. Elu délégué du personnel en 1984 et 1985, il désirait renouveler son mandat une troisième fois en 1986, quand il fut engagé dans une procédure de licenciement pour faute par son employeur la société Edi7. (Mr Mattei étant un délégué du personnel, il sera protégé contre les décisions arbitraires)

 Les parties

Les parties sont les suivantes :

- Le demandeur : société Edi 7

- L’intimé : salarié Mr Mattei

 La Procédure

La société Edi 7 a engagé une procédure de licenciement le 2 avril 1986 contre Mr Mattei grand reporter et représentant des délégués du personnel. La société Edi 7 a saisi l’inspecteur du travail pour l’obtention d’une autorisation de licenciement mais celle-ci a été refusée le 23 juin. Par la suite, la société Edi 7 a établi un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail (Ministre des Affaires Sociales et de l’Emploi) qui a annulé la décision de l’Inspecteur du Travail (donc a admis le licenciement) : le licenciement a donc été affirmé le 12 septembre 1986.

Mr Mattei désapprouvant la décision du Ministre du Travail saisit alors le Tribunal Administratif qui par jugement du 9 mai 1988 annule le jugement précédent. Mr Mattei peut alors demander la réintégration de son poste ou à un emploi équivalent dans la société (envoi d’un courrier à l’employeur deux mois après le verdict)

Selon l’article L.425-3 du code du travail, La société Edi 7 est obligée de réintégrer le salarié. Edi 7 lui propose donc des emplois semblables à son poste précédent soit à la rédaction du journal «Lui» ou du journal «France-Dimanche» ce que Mr Mattei refuse. En effet ce dernier souhaite seulement réintégrer son poste en tant que grand reporter au « Journal du Dimanche » (demande par l’envoi d’une lettre le 3 octobre 1988)

Edi 7 estime que le salarié n’est pas en mesure de refuser, c’est pourquoi la société réengage une procédure de licenciement. Mr Mattei saisi alors le conseil des prud’hommes pour réintégrer son ancien poste.

Par un jugement du 7 Février 1989, La Cour d’Appel de Versailles demande à la société Edi7 la réintégration du salarié (Mr Mattei) à son ancien poste. La société Edi 7 se pourvoir en Cassation.

 Problème juridique

Etant obligé de réintégrer l’entreprise E di 7, Mr Mattei a-t-il le droit de refuser les offres d’emploi similaire à son ancien poste ?

 Solution

Le 24 janvier 1990, la Cour de Cassation rejette le pourvoi exprimé par Edi 7. Donc elle confirme la décision rendue par la Cour d’Appel de Versailles du 7 février 1989 : Mr Mattei pourra donc réintégrer son poste de grand journaliste au « Journal du Dimanche » puisque l’emploi est toujours vacant.

2. Je suis en total accord avec la Cour de Cassation concernant la réintégration de Mr Mattei à son ancien poste puisque celui-ci était disponible. L’employé n’a commis aucune faute, pourquoi se retrouverait-il à un autre poste, même s’il est équivalent ? De plus, nous pouvons nous demander pourquoi l’employeur ne l’a pas proposé dès le départ, cela aurait évité une perte de temps au sein des tribunaux mais aussi une perte d’argent.

3. La principale mission des représentants du personnel est de défendre les intérêts des salariés. Ils s’exposent alors au risque de licenciement, c’est pourquoi pour les protéger, le législateur a mis en place un certain nombre de règles qui sont les suivantes :

- Ils sont protégés pendant et après leur mandat (6 mois après l’expiration du mandat pour les délégués du personnel, membre du CE et du CHSCT)

-Lors d’un licenciement, les employeurs sont obligés de consulter le CE s’il y en a un, sinon l’inspecteur du travail.

- L’employeur doit obtenir une autorisation de licenciement auprès de l’inspecteur du travail. L’inspecteur du travail effectuera une enquête contradictoire pour voir si la rupture du contrat n’est pas une mesure discriminatoire. Si faute grave, il y aura une mise à pied immédiate.

- Si l’autorisation du licenciement est annulée, ils peuvent demander à être réintégrés à leur poste ou à un poste équivalent et ceci dans un délai de deux mois.

- Des moyens de recours (recours hiérarchiques auprès du Ministre du Travail et recours contentieux auprès du Tribunal Administratif).

4. Un tel besoin de protection se fait sentir pour les représentants du personnel car ces derniers sont les intermédiaires entre le chef de l’entreprise et les salariés : Ils débattent ensemble des problèmes liés à l’entreprise, comment ils peuvent améliorer les conditions de travail… Ils sont en quelque sorte « menacés » de licenciement puisqu’ils défendent avant tout les intérêts des salariés : Pour les protéger, le législateur a donc créé des lois sur la protection des représentants du personnel (énoncées ci-dessus)

5. Si Mr Mattei n’avait pas été un représentant du personnel il n’aurait aujourd’hui plus de travail au sein de Edi7 ; En effet, ce dernier a pu bénéficier de procédures qu’un simple salarié n’aurait pas le droit (tous les recours présent pour le défendre). On peut donc conclure qu’aujourd’hui faire partie des représentants du personnel ou être membre d’un syndicat assure une sécurité contre le licenciement « abusif ».

RESOUDRE UN CAS PRATIQUE

1. Un délégué du personnel est un représentant élu du personnel de l’entreprise. Il garde une vigilance sur les conditions de travail et transmet les éventuelles réclamations des salariés au chef d’entreprise. Le nombre de délégués varie selon le

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