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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 20 mars 2000: quelles sont les règles de droit applicables à la Banque de France en vertu de son statut ?

Mémoire : Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 20 mars 2000: quelles sont les règles de droit applicables à la Banque de France en vertu de son statut ?. Recherche parmi 240 000+ dissertations

Par   •  13 Mars 2013  •  1 402 Mots (6 Pages)  •  1 214 Vues

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Commentaire d'arrêt : CE 20 mars 2000

L'établissement public est un service public auquel est conférée la personnalité publique. Le but recherché avec ces établissements est de leur donner une certaine autonomie pour accroitre leur efficacité. Ces établissements publics sont traditionnellement divisés en 2 catégories : les établissements publics administratifs (EPA) et ceux à caractère industriel et commercial (EPIC).

Depuis les années 1940, on commence à se demander s'il n'existerait pas une nouvelle catégorie de personnes publiques : les personnes publiques sui generis.

Le 23novembre 1998, le gouverneur de la banque de France a pris une décision relative à l'élection des représentants du personnel dans les comités d'établissement.

Le syndicat national autonome de la Banque de France demande au conseil d'Etat l'annulation de cette décision.

L'arrêt rappel que « la Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ; qu'elle constitue une personne publique chargée par la loi de mission public ; qu'elle n'a pas le caractère d'un établissement public mais revêt un nature particulière et présente des caractéristiques propres ».

En l'espèce, quelles sont les règles de droit applicables à la Banque de France en vertu de son statut ?

Le Conseil d'Etat considère que la banque de France est une personne publique sui generis à laquelle on applique les règles résultantes du code du travail.

Il apparait alors que la Banque de France a un statut incertain (I) et que des règles de droit particulières lui sont applicables (II)

I. Le statut incertain de la banque de France

La Banque de France, créée en l'an VIII par Napoléon, a été l'objet d'une importante réforme en 1993. Depuis, les juridictions se sont prononcées sur la nature de cette institution. Le Tribunal des conflits en 1997 définit la Banque de France comme une personne publique. Le Conseil d'Etat quant à lui, avait précisé en 1999 et 2000 que la Banque de France était une personne publique sui generis.

Ainsi, le Conseil Etat considère encore en 2002, la Banque de France comme une personne publique (A) sui generis (B).

A. La banque de France : une personne publique

« Aux termes de l'article 6 de la loi du 4 août 1993 : La banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ». Cette réforme de 1993 prévoit que le capital de la Banque de France appartient à l'Etat. Trois situations sont alors envisageables : on considère que le capital n'est pas ouvert sur le marché, on parle alors d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), soit on est en présence d'une société national de droit privé mais dont le capital appartient entièrement à l'Etat, ou, dernière hypothèse, il s'agit d'une société d'économie mixte, c'est-à-dire avec des entreprises privées dans lesquelles l'Etat ou les collectivités territoriales investissent, mais ne possèdent pas la moitié du capital.

Dans les trois hypothèses, la Banque de France est bien une personne publique.

L'arrêt stipule par la suite que la Banque de France « constitue une personne publique chargée par la loi de missions de services publics ». Ainsi, les compétences de la Banque de France lui sont dictées par la loi. Elle est chargée de missions de services publics, c'est-à-dire de missions exercées pour le compte de la puissance publique dans le but de satisfaire une demande sociale : « mise en œuvre de la politique monétaire, bon fonctionnement des systèmes de compensations et de paiements, stabilité du système bancaire ».

Par la suite, l'arrêt indique que les missions de la Banque de France sont « pour l'essentiel de nature administrative ». Dès lors, on pourrait considérer que la Banque de France est un établissement public administratif (EPA). En effet, avant son entrée dans l'Union économique et monétaire, elle était considérée comme un établissement public à caractère administratif. Elle était alors placée sous la tutelle du Premier ministre. Néanmoins, depuis 1997, la Banque de France est placée sous la tutelle de la Banque Centrale Européenne (BCE). Elle ne peut donc plus être considérée comme un EPA car elle n'est plus sous la tutelle d'une autorité administrative française.

La doctrine juridique, administrative et communautaire la qualifie désormais de personne sui generis.

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