Commentaire D'arrêt Du Document 4 Civile 3ème, 7 Mai 2008: une offre d’achat est-elle librement révocable ?

Commentaire d’arrêt du document 4 Civile 3ème, 7 mai 2008

La liberté contractuelle est un principe incontournable en droit des obligations, en effet une place importante est donné à la volonté des contractants, néanmoins certaines limites ont été fixées par la jurisprudence, par exemple concernant la rétractation des acceptations assortit d’un délai d’irrévocabilité.

Nous sommes en présence d’un arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation daté du 7 mai 2008. Mme X a signé une proposition d’achat avec les consort Y, par l’intermédiaire d’un agent immobilier. En l’espèce, il s’agit de l’achat d’un immeuble avec versement d’un dépôt de garantie aux pollicitants. Les consort Y avait dès lors jusqu’au 27 juin 2000 pour donner leur accord. Cependant, le 26 juin Mme X par lettre recommandée décide de se rétracter, par suite, le 27 juin cette dernière reçoit une lettre recommandée d’acceptation des consorts Y. Mme X, demanderesse, souhaite la restitution de la somme versée en gage de dépôt de garantie et le paiement de dommages intérêts par les consorts Y, défendeurs.

La cour d’appel de Pau rend son arrêt le 17 octobre 2005, elle accueille la demande de la demanderesse. Au motif suivant : la rétractation de Mme X a été antérieur à l’acceptation des consort Y, ce qui lui donne validité. Les consorts Y ont formé un pourvoi, en effet, une offre d’achat est-elle librement révocable ? La cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué (Pau, 17 octobre 2005), la rétractation ne peut être accueillie car l’offre d’achat était assortie indirectement d’un délai, la rétractation n’est donc pas libre.

Nous verrons dans un premier temps la place du délai dans l’offre (I), puis nous observons dans une seconde partie l’irrévocabilité de l’offre d’achat (II)

I. La place du délai dans l’offre

En effet, l’arrêt rendu par la cour de cassation déboute Mme X, et rend la rupture fautive « une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. ». Ainsi l’offre de vente peut être ou non assortit d’un délai (A), qui ne fonde pas l’irrévocabilité pour la cour d’appel (B).

A) Offre avec ou sans délai

Tout d’abord le régime juridique de l’offre est marqué par le principe de libre révocabilité, néanmoins la jurisprudence à créé une limite, celle du délai d’irrévocabilité.

En effet la jurisprudence distingue les offres avec délai et celles faite sans délai. Depuis un arrêt du 20 mai 2009 les offres qui ne sont pas assorties d’un délai doivent malgré tout être caractérisées par un « délai raisonnable », déterminé par la souveraine appréciation des juges du fond. Dans l’arrêt qui nous concerne les défendeurs avaient assorti leur offre de vente d’un délai. En effet Mme X en sachant que l’offre était valable jusqu’au 27 juin 2000 ne pouvait pas se rétracter, « il en résultait que Mme X…, s’était engagée à maintenir son offre jusqu’à cette date ». Néanmoins on pourrait penser que seul l’offre de vente engage à l’irrévocabilité jusqu’au délai

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