Commentaire D'arrêt. Assemblé Plénière 17 Novembre 2000: la responsabilité civile délictuelle

Concernant la responsabilité civile délictuelle, le domaine du dommage, qui est une atteinte portée à une victime dans ses biens ou dans sa personne, a mené à de nombreux débats doctrinaux ou jurisprudentiels. Dans l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000, affaire dite « Perruche », la Cour doit harmoniser les décisions jurisprudentielles sur le point de l’indemnisation possible ou non du préjudice du fait d’être né.

En l’espèce M. Y, médecin, effectue des recherches d’anticorps de la rubéole sur Mme X, alors enceinte et souhaitant interrompre sa grossesse en cas de présence de ces anticorps. Le docteur diagnostique alors une absence de danger d’atteinte de la rubéole sur l’enfant à naître de Mme X. Ce diagnostic s’avère finalement faux et l’enfant N. X naît avec de graves séquelles consécutives à une atteinte in utero de la rubéole. Les époux X saisissent alors la justice afin d’obtenir réparation du préjudice subi du fait de ce mauvais diagnostique.

Ainsi, il conviendra de se demander si un individu peut-il demander réparation d’un préjudice causé par le seul fait d’être né ?

Ainsi, nous verrons ans une première partie les divergences sur la question du préjudice du seul fait d’être né (I), puis dans une deuxième partie on analysera que cette décision a une portée douteuse (II).

I. Les divergences sur la question du préjudice du seul fait d'être né

A. La concrétisation d'un préjudice du seul fait de sa naissance

B. Le refus d'indemnisation des juges du fond

II. Une décision à portée douteuse

A. Un arrêt fortement critiqué

B. La réaction du législateur

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