Commentaire D'arrêt 28 Novembre 2000 Chambre Civile: une volonté consensualiste

Commentaire de la décision rendue par la

Première chambre civile, le 28 novembre 2000

Alors qu'une volonté consensualiste est sans cesse remise en avant dans nombre de litige contractuel, le rôle du juge, pourtant nécessaire en sa qualité d'arbitre, est mis de côté. C'est ce qu'illustre cet arrêt en date du 28 novembre 2000, rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, et mettant en scène une société et un particulier.

Une société vend à une personne privée trois grues d'occasion. Après un certains lapse de temps, la personne morale assigne l'acheteur en paiement du prix. Ce dernier s'oppose à cette valeur.

Les juges du fond caractérisent alors un désaccord quant au prix fixé et retiennent une valeur inférieure à celle réclamée par la société, après s'être fondé sur des éléments objectifs extérieurs.

La société se pourvoi en cassation au motif que des éléments extérieurs au contrat passé entre les parties, ne peuvent servir de fondement à la fixation du prix.

Le juge peut-il, en cas de désaccord entre les parties et sur fondement d'éléments objectifs extérieurs, déterminer le prix d'une chose vendue?

La cour de cassation répond par la négative; la fixation judiciaire du prix ne peut être valable au regard du principe posé par l'article 1591 du code civil. Seul le contrat peut servir de base à l'évaluation du prix. Ainsi, elle casse et annule la décision rendue par la juridiction antérieure.

Cette arrêt soulève donc un problème caractéristique des contrats de vente, que la cour a résolu au regard d'un principe consensualiste prédominant (I), et au regard du rôle essentiel du prix dans un contrat de vente (II).

I - Un principe consensualiste prédominant -

Le principe consensualiste est mis à mal en pratique par l'existence de désaccord entre les parties (A), mais il ne saurait être mis à part face au pouvoir discrétionnaire du juge (B).

A) Le consensualisme malgré le désaccord des parties

Le consensualisme est un principe juridique qui suppose au formalisme contractuel. Ainsi, l'existence du consentement doit transparaître dans l'accord des parties et est le seul à fonder la réalisation des obligations du contrat.

La vente est un contrat consensuel, conclu dès l'échange des consentements sur les éléments essentiels du contrat que sont la chose vendue et le prix. Le prix, selon l'article 1591 du code civil, au visa de cette décision, doit être fixé par les parties.

Comme il transparait dans le cadre de cet arrêt, un désaccord est né entre les parties après la livraison du produit. En effet, les juges retiennent "à la suite du désaccord des parties sur le prix de la marchandise vendue" une solution qu'il convient d'analyser ultérieurement. Les parties auraient pu faire application de l'article 1592 du code civil. En effet, cet article permet une fixation du prix à l'arbitrage d'un tiers qui estimera la valeur du bien en tant que mandataire des parties et, si elles le souhaitent, suivant une méthode qu'elles auraient elles-mêmes édictées. Ainsi, le consensualisme est toujours prioritaire, bien que la fixation du prix, pourtant élément essentiel du contrat, soit fixé par un tiers indépendant des parties.

Ainsi, alors qu'un désaccord est né et qu'un tiers aurait pu être désigné en vertu du code civil, la cour refuse malgré tout la possibilité au juge de se prononcer, alors même qu'il semble répondre aux caractéristiques du tiers indépendants.

B) Le principe consensualiste face au pouvoir discrétionnaire du juge

L'importance du prix dans le contrat de vente provient du fait qu'il participe à la qualification de ce contrat spécial. Il est tellement essentiel que le pouvoir discrétionnaire du juge dans sa détermination a été rejeté à plusieurs reprises; et ce, au visa du même article. Ainsi, la société vendeuse se pourvoi en cassation au moyen que "la cour d'appel a procédé à une fixation judiciaire du prix et a donc violé l'article 1591 du code civil".

Dans le cadre d'un arrêt du 19 janvier 1999 rendue par la première chambre civile, la cour a retenu que lorsqu'il n'était prévu aucune valeur conventionnelle du prix de la chose, et qu'il existe un désaccord

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