Commentaire D'arrêt : 1ère Ch. Ci. Cour De Cassation, 13 Mars 2007: le mariage

Les dispositions de l'article 75

L'art.75 du code civil se trouve dans le chapitre consacré au mariage. Il traite des obligations de l'officier d'Etat civil pendant l'union des époux. En effet, il indique clairement que le jour de la cérémonie à la mairie, l'officier d'Etat civil aura obligation de faire la lecture des articles 212, 213, 214 et 215 du code civil. Ces articles sont consacrés au obligations mutuelles des deux époux. Cette lecture a pour objectif de savoir si les futurs époux ont bien conscience de la teneur de leur engagement.

Ensuite, l'art. 75 du code civil oblige l'officier d'Etat civil à interroger les époux pour savoir si un contrat de mariage a été conclut entre eux. Si c'est le cas, il devra recueillir les pièces justificatives du contrat, ainsi que le lieu et le nom du notaire qui s'est occupé de ce contrat.

Enfin, il devra recueillir le consentement des deux futurs époux, ensuite il prononcera la phrase adéquate pour déclarer les époux unis devant la loi et dressera acte immédiatement. Le dernier alinéa de l'art. 75 du code civil dispose bien : "il (l'officier d'Etat civil) recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elle veulent bien se prendre pour mari et femme...".

Les conséquences juridiques de l'article 75 du code civil

Cet article 75 du code civil qui mentionne très clairement les mots de mari et femme n'a pas échappé au Conseil constitutionnel qui l'utilisa pour déclarer que les unions homosexuelles sont illégitimes, eu égard à l'esprit de la loi.

Sans compter, qu'il existe aussi l'article 144 du code civil qui dispose que :"l'homme et la femme, ne peuvent contracter mariage, avant 18 ans révolus". Un mariage homosexuel serait donc théoriquement contraire à l'article 6 du code civil. Ainsi, le conseil constitutionnel renvoie la question au législateur qui doit faire une révision de la loi.

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