Comment Faire Une Fiche D'arrêt.

- Fiche d'arrêt n°1

Faits :

Le magazine Entrevue du mois d'Octobre 2002, a publié, dans une rubrique « internet » un article qui s'intitule «  Vengeance on line », qu'à se titre, se trouve reproduit aux pages 136 à 139 de la revue une image d'une femme très déshabillée », le visage caché. Ce document indiquait également que son mari est président de chambre dans une cour d'appel du sud de la France. Le commentaire de ce document est le suivant : «  l'ex prostituée a ainsi réussi sa reconversion ».

Procédure :

Madame X, veuve Y, assigne la société conception de presse (SCPE), pour atteinte à sa vie privée par publication de photographies intimes.

L'arrêt confirmatif attaqué relève que le magazine n'avait pas divulgué d'informations confidentielles concernant les personnes impliquées, de même en ce qui concerne l'image puisque, l'image de la femme photographiée a été pixelisée, la société n'a divulgué ni noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone des personnes concernées ; de plus, la société avait également passé sous silence la localisation de la juridiction d'exercice du mari.

A partir de ces constatations, la cour d'appel dispose que «  les moyens tirés de la violations des articles 9 du Code civil et 8-1 de la Convention européenne des droit de l'homme ne sont pas fondés.

L'affaire est envoyée en cour de cassation. Celle-ci rejette le pourvoi car Madame Y «  n'a jamais soutenu que la publication intervenue aurait constitué une faute d'imprudence au regard de l'article 1382 du Code civil » qui dispose que «  tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est autorisé, à le réparer. »; De ce fait, le moyen est irrecevable.

Moyen de pourvoi :

A l'appui de sa demande, Madame Y a invoqué la violation des articles 9 du code civil qui dispose que «  chacun à droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestres, saisies, et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; Ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé », et 8-1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.»

Problème juridique :

Une personne ayant publié des photographies intimes d'elle sur internet peut-elle prétendre à une assignation en justice si ces dernières sont publiées contre son gré ?

Sens de la décision : La cour de cassation rejette le pourvoi formé par Madame X pour le motif que le moyen , « nouveau, et mélangé de fait, est irrecevable ».

Motivation :

Madame X, n'obtiendra donc pas gain de cause, elle n'obtiendra pas de dommages concernant son assignation pour atteinte à sa vie privée.

- Fiche d'arrêt n°2

Faits :

Au mois de Décembre 1997, avec l'autorisation de M. Ahmed X, représentant légal de ses deux enfants, M. Mohamed X et Mme Amal X, âgés de 13 et 11 ans, tout les deux atteints d'une grave maladie neuromusculaire justifiant un taux d'invalidité à 80 %, ont participé à l'émission de Téléthon dans le but de permettre premièrement aux enfants de révéler leur mal devant un public, et grâce à l'audience nationale du Téléthon, de permettre une sensibilisation en ce qui concerne le financement de la recherche thérapeutique sur les pathologies concernées par Mohamed et Amal X.

Pendant le cours de l'émission, la société Agence Rapho a prit en gros plan, une photographie des deux jeunes assis dans leurs fauteuils roulants.

Celle-ci, s'est trouvée reproduite deux ans plus tard dans un manuel de « Science et Vie de la Terre, Classe de troisième » de la société Éditions Belin, au sein du chapitre «  Les chromosomes et les gênes, paragraphe «  Des maladies héréditaires », avec comme commentaire «  Chaque année, une émission de télévision le Téléthon rassemble des enfants atteints de maladies héréditaires ».

Procédure :

M. Ahmed X, représentant légal des deux enfants, invoque une atteinte portée au droit des deux enfants sur leur image et leur vie privée, et ainsi, assigne les deux sociétés Agence Rapho et Éditions Belin en paiement de dommages-intérêts et cessation de toute diffusion de la photographie contestée.

L'arrêt retient que la participation volontaire des malades à l'émission du Téléthon, implique leur désir d'en servir la cause en faisant abstraction de leur vie privée, ayant pour seul but de sensibiliser la population au financement de la recherche thérapeutique sur les pathologies concernées ; de ce fait, la cour dispose que le cliché litigieux dont la reproduction est dénoncée, n'est en aucun cas sorti du contexte dans lequel il a été réalisé, il n'a pas non plus été dénaturé, en ce sens que l'image publiée dans ce manuel poursuit toujours le but recherché par les deux enfants ainsi que leur représentant légal, à savoir, l'information sur l'existence des maladies concernées.

M. Ahmed X se pourvoit en cassation. Celle-ci dispose que, étant donné que l'image des deux enfants, a été utilisée dans une perspective différente de celle pour laquelle ils s'étaient conférés, exigeait le consentement des intéressés, et d'autre part, que l'illustration d'une étude d'intérêt général, qui se dispense du consentement des intéressés, n'implique pas pour autant que les personnes

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