Comité D'entreprise

Les domaines d'intervention du Comité d'entreprise

A) Dans le domaine économique

A chaque question portant sur l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise, de même que sur les bouleversements opérés sur l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, le comité d'entreprise doit être impérativement informé et libre de donner son avis. Il convient dès lors au comité d'entreprise d'intervenir lorsque l'un de ses domaines d'intervention est affecté d'une manière ou d'une autre. Aussi plusieurs situations se présentent-elles au cours desquelles le comité d'entreprise est sollicité:

– Tout d'abord, pour ce qui concerne les conditions de travail, le comité d'entreprise est informé et son avis est sollicité sur la durée et l'aménagement du temps de travail, ainsi que sur tout ce qui est propre à affecter la durée de travail, les modalités d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel.1

– De plus, le comité d'entreprise doit être nécessairement informé et consulté concernant tout projet de restructuration et de restriction des effectifs. Il prononce alors un avis sur le projet en question et sur ses conditions d'application et est en droit de formuler des idées, d'émettre des propositions sur ce projet. En effet, conformément à l'article L.2323-15 du Code du travail2, « Le comité d'entreprise est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs. Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application. Cet avis est transmis à l'autorité administrative. »3

– L'employeur, dont l'entreprise fusionne avec une ou plusieurs autres entreprises, et participe par conséquent à une opération de concentration, doit faire appel au comité d'entreprise dans un délai de trois jours dès la publication de l'annonce de perspective de concentration par le ministre chargé de l'Economie pour tout ce qui relève du cadre interne ou par la Commission des Communautés européennes pour tout ce qui concerne les opérations de nature communautaires.4 Dès lors, conformément à l'article L.2323-20 du Code de travail, « ...Au cours de cette réunion, le comité d'entreprise ou la commission économique se prononce sur le recours à un expert dans les conditions prévues aux articles L. 2325-35 et suivants. Dans ce cas, le comité d'entreprise ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert. »5

– Le comité d'entreprise est également sollicité en ce qui concerne la mise en place d'une offre publique d'achat (OPA) ou d'échange (OPE) sur une entreprise. Lors de cette première réunion, le comité d'entreprise est libre d'entendre ou non l'initiateur de l'offre au cours d'une seconde réunion et prononce un avis sur le caractère de cette offre selon qu'elle est amicale ou hostile.

L'auteur de l'offre se doit par la suite de transmettre la note d'information visée par l'Autorité des Marchés Financiers. Suite à quoi, quinze jours

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