Comité D'entreprise

é d'entreChapitre 4 : Les décisions soumises à une réglementation spécifique

I – Les décisions soumises aux Comité d'entreprise (CE)

Le CE représente le personnel, il est composé d'une délégation de salariés.

Il a un rôle :

• consultatif : gestion, organisation de l'entreprise, modification de l'organisation juridique et

économique de l'entreprise (fusion, acquisition, restructuration).

• de droit d'alerte : demande d'explication à l'employeur en cas de connaissance de fait, de

nature, à affecter de manière la situation économique.

II – Les décisions soumises aux autorités de régulation

Régulation = encadrement de certains activités économiques ou sociales dans le but de faire

respecter les grands équilibres voulus par le législateur.

Autorité de régulation = autorité spécifique qui assure la surveillance de certains activités (ex :

Conseil de Surveillance de l'audiovisuel (CSA))

Elle a 3 pouvoirs :

• édicter les règles.

• assurer leur explication.

• sanctionner les infractions

III – Les décisions concernant l'entreprise en difficulté

Procédure de redressement = sauvegarde l'emploi des salariés et assure la survie de

l'entreprise.

Administrateur judiciaire = professionnel extérieur à l'entreprise, nommé par le tribunal du

commerce, il a pour mission :

• la surveillance, assistance et représentation des dirigeants de l'entreprise.

• établit un bilan de la situation de l'entreprise.

• propose un plan de redressement en cas de continuation de l'entreprise Chapitre 4 : Les décisions soumises à une réglementation spécifique

I – Les décisions soumises aux Comité d'entreprise (CE)

Le CE représente le personnel, il est composé d'une délégation de salariés.

Il a un rôle :

• consultatif : gestion, organisation de l'entreprise, modification de l'organisation juridique et

économique de l'entreprise (fusion, acquisition, restructuration).

• de droit d'alerte : demande d'explication à l'employeur en cas de connaissance de fait, de

nature, à affecter de manière la situation économique.

II – Les décisions soumises aux autorités de régulation

Régulation

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