Cas d’entraînement : Monsieur et Madame Bangui

Cas d’entraînement : Monsieur et Madame Bangui

Le sujet proposé comporte deux dossiers qui devront être traités en deux heures (lecture du sujet comprise). Ce temps relativement court impose une bonne méthodologie et un travail au brouillon. La rédaction finale se fera directement sur la copie pour ne pas perdre de temps. Les réponses aux questions devront être argumentées en partant de la règle de droit pour en tirer ensuite une solution selon la méthodologie du cas pratique de droit dans le dossier 1. Le dossier 2 doit permettre à l’étudiant de montrer ses qualités d’analyse comprenant un document juridique et en transposant la règle de droit et les décisions de jurisprudence données en annexe à la situation qui lui est proposée.

Dossier 1

À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée, vous traiterez la situation juridique suivante.

1. Analysez la légalité de ce changement que l’employeur veut imposer à Solène en vous appuyant sur les règles juridiques en vigueur.

Les faits

À la suite d’un changement d’employeur, une salariée embauchée comme infirmière de nuit se voit proposer une modification de ses horaires et de son rythme de travail pour travailler le jour de 12 heures à 20 heures sur 5 jours avec 2 jours de repos au lieu de 20 heures à 8 heures sur 4 jours avec 4 jours de repos.

Problème juridique

Le nouvel employeur peut-il imposer ce changement à la salariée ?

Règles de droit applicables

D’après l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Cet article stipule que c’est l’accord des volontés sur le contenu d’un contrat qui forme l’engagement. Qu’une fois le contrat formé, seul un autre accord de volonté pourrait le révoquer.

Dans le cas du contrat de travail, la jurisprudence est venue tempérer ce principe pour prendre en compte les nécessités d’adaptation des entreprises à leur environnement. L’employeur exerce alors son pouvoir de direction.

Il convient donc de voir quelles sont les limites que la jurisprudence impose à ces changements pour qu’ils soient imposables au salarié.

Elle distingue deux situations. La modification du contrat de travail qui entraîne un changement profond sur des éléments ayant déterminé le consentement du salarié lors de son engagement et la modification des conditions de travail qui n’entraîne que des changements sur des éléments jugés mineurs du contrat.

La modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié alors que celle des conditions de travail doit être acceptée par celui-ci.

C’est donc le côté déterminant pour le salarié ou non lors de l’engagement qui permettra de qualifier la situation. Certains éléments de base du contrat sont présumés déterminants comme le salaire, le poste de travail, d’autres peuvent l’être pour certains salariés seulement et ils devront en apporter la preuve.

Solution juridique

En l’espèce, l’employeur propose ici à une mère de deux jeunes enfants de travailler de jour au lieu de travailler de nuit. Son conjoint travaille de jour. La qualification d’infirmière de nuit est spécifiée sur le contrat de travail.

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