Cas de Comptabilité

Depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de TVA de 5.5 % est restreint à certains produits et

services, les autres supportant le taux relevé à 7 %.

L’instruction du 08 février 2012 (BOI 3 C-1-12) commente les nouvelles modalités de

taxation. Elle st publiée au bulletin officiel des impôts du 10 février 2012

Produits à destination finale d’alimentation humaine... ou non

Le critère principal du nouveau taux réduit de 5.5 % est celui de la destination finale du

produit, qui doit être l’alimentation humaine.

Cette notion fait l’objet d’une interprétation particulière de l’administration fiscale.

Il s’agit des produits issus de la production végétale, animale, et de la pêche consommables

en l’état par l’homme (quelque soit l’utilisation qui en sera faite) ou pour lesquels le

producteur procède lui-même à la transformation alimentaire (fromage, charcuterie, bocaux

de foie gras, huile, farine...)

La vente à emporter et à consommer immédiatement passe à 7 %.

La production à destination de l’alimentation animale, de l’industrie non alimentaire

(biocarburant...) ou de tout autre secteur non alimentaire (paille pour isolation, cuir, laine,

plumes, duvets...) est soumise au taux de 7%

Produits destinés à l’alimentation humaine consommables en l’état... ou non

Sont soumis au taux de 5.5% les seuls produits destinés à être consommés en l’état par

l’homme (lait, œufs, légumes, pommes non destinées à la production de cidre ou d’alcool...).

Ainsi dès lors qu’une opération de transformation est nécessaire avant consommation, le

produit relève du taux de 7 % et non de 5.5%.

A noter que la préparation du produit nécessaire à sa consommation (épluchage, séchage,

cuisson, vidage) ne fait pas obstacle à sa qualification de produit consommable en l’état.

En application de ce principe, par exemples,

- la vente de céréales comme le blé, l’orge, le colza, etc., qui ne peuvent être

consommées par l’homme sans opération de transformation préalable, est soumise au

taux de 7 % ;

- les animaux (même de boucherie) morts ou vifs sont soumis au taux de 7 % (car

nécessite abattage et découpe pour être posés à la consommation humaine), tandis que

la viande est soumise au taux de 5.5 % ;

- les variétés de raisin utilisées dans

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