Cas d'entreprise Milano

Cas Milano

• PJ: Quelles sont les conditions de constitution d'une SNC?

• Règles: La constitution d'une SNC comprend des particularités en plus des conditions générales de création de société, et ce, à 3 niveaux:

o Associés: une SNC est une société qui ne peut se créer qu'avec au moins2 associés, qui ont tous la qualité de commerçant (c’est-à-dire majeurs, et n'ayant reçu aucune interdiction professionnelle ou ne faisant l'objet d'aucune incompatibilité)

o Capital: il n'y a pas de K minimum, les créanciers étant protégés par la responsabilité illimitée des associés. Les 3 types d'apports (en nature, en numéraire, et en industrie) sont acceptés.

o Publicité: le gérant de la SNC doit procéder à des formalités de publicité, dont le non-respect entraîne la nullité de la création de la société.

• Ici: Tout d'abord, la fille de Mo. Milano a 17 ans, et bien qu'elle soit mariée, elle ne peut prétendre à être commerçante, donc elle ne pourra pas prétendre à être associée. Par ailleurs, M. Milano a fait l'objet d'une faillite personnelle. Cela lui interdit de diriger une société pendant 5 ans, mais ne l'empêche pas d'en être associé. Cependant, se dispenser des formalités de publicité aurait pour conséquence d'annuler le contrat de société.

Cas Gamma

• PJ: Quelles sont les conséquences d'un contrat conclu par le gérant d'une SNC?

• Règles: Le gérant agit au nom et pour le compte de la société. Il en est le Rtant légal. Par la signature du contrat d'un acte entrant dans l'objet social, il engage entièrement la SNC vis-à-vis des tiers. Si l'acte n'entre pas dans l'objet social, il est nul vis-à-vis de quiconque. Lorsque les statuts restreignent le pouvoir du gérant, celui-ci doit s'y tenir avant de pouvoir conclure un contrat. À défaut, il engagera sa responsabilité civile pendant 30 ans si son fait entraîne un préjudice à l'égard de la société. Par ailleurs, lors d'une cession de parts, si le cessionnaire a fait inscrire une clause, le cédant demeure tenu des dettes antérieures à la cession et reste responsable des engagements contractés avant la cession. L'obligation aux dettes impose aux associés de payer la totalité d'une dette contractée avec un tiers solidairement sur leurs apports et leurs biens propres.

• Ici: En l'espèce, la société n'est pas en mesure de payer une dette. Le créancier mettra la société en demeure de payer, et au bout de 8 jours il pourra choisir n'importe lequel des associés. Tous les coassociés sont donc tenus sur leurs apports et leurs biens propres de contribuer à cette dette. De plus, Albert a conclu un contrat dont la signature était soumise par les statuts à l'accord des ¾ des parts sociales, ce dont il ne bénéficie pas. C'est pourquoi il engage sa responsabilité civile, et les autres associés peuvent exercer une action en responsabilité civile pour réclamer des DI suite au préjudice causé par cette dette. Enfin, Françoise n'ayant fait signer aucune clause, elle devra payer, mais pas Henriette.

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