Cas - Normantix: L'immatériel Dans Les Relations économiques

Cas 16 : L’immatériel dans les relations économiques

Cas Normantix

Analyse de la situation

1- Les dangers de l’utilisation des moyens informatiques par le personnel au sein d’une entreprise sont :

- Abus du personnel sur l’utilisation d’internet : réseaux sociaux, jeux en ligne, musique etc).

- Abus du personnel sur l’utilisation des messages électroniques pour son propre intérêt.

- Le personnel peut se livrer à une activité concurrente en utilisant le système d’information de son entreprise et donc mettre en péril la pérennité de l’entreprise

Elément de droit positif

2- . Pour avoir une valeur juridique, et être opposable aux salariés, la charte informatique doit être annexée au règlement intérieur de l'entreprise. Cette charte doit être signée par chaque salarié pour assurer la connaissance de ces conditions ainsi que les risques disciplinaire si cette dernière n’est pas respecter.

3- Selon la loi du 6 janvier 1978 le contenu du fichier du personnel ne doit pas comportement certains éléments :

- Convictions sexuelles

- Convictions politiques

- Convictions religieuses

- Convictions syndicales

Mais aussi sur la santé et les origines ethniques du salarié.

L’employeur à l’interdiction de collecter ou de traités ces donnés à caractères personnels du recrutement au licenciement du salarié.

4- Par principe l’employeur est libre de recruter les salariés de son choix, mais certaines limites concernant le choix et les investigations en matière de recrutement rentrent en compte.

L’employeur ne doit pas fonder son choix sur une discrimination raciale, religieuse, sexuelle, morphologique ou liée à des opinions politiques ou une appartenance syndicale.

- Il doit respecter la vie privée du candidat lors de la procédure de recrutement en limitant ses questions au domaine permettant d’apprécier les aptitudes du candidat à l’emploi visé et en évitant certaines techniques hasardeuses comme l’astrologie.

- Il doit respecter la confidentialité du recrutement.

- Il doit respecter certaines priorités à l’embauche : anciens salariés de l’entreprise licenciés pour raisons économiques, proportion de travailleurs handicapés.

Solution argumenté

5- 2.Confidentialité des paramètres d’accès

Les supports informatiques et documents fournis par la société Normantix restent la propriété de la société, ces derniers sont donc confidentiel et strictement couvert par le secret professionnel

Le salarié s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations.

Le salarié s'engage donc à respecter les obligations suivantes:

- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins personnels0

- ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés

- ne pas divulguer des documents ou informations à d'autres personnes physiques ou morales externe à l’entreprise.

- En fin de contrat de ne pas conserver ces documents qui pourront être utilisé pour faire concurrence.

5. Messagerie électronique

L’usage abusif et personnel de la messagerie électronique peut constituer une cause de licenciement pour faute grave.

6-

Rubrique du fichier du personnel Acceptable juridiquement Non acceptable juridiquement Justification

Nom et prénom  Indispensable pour le contact de travail

Date de naissance  Indispensable pour le contact de travail

Lieu de naissance  Indispensable pour le contact de travail

Nationalité  Indispensable pour le contact de travail

Adresse  Indispensable pour le contact de travail

Situation familiale  Information personnelle

Nombre d’enfants  Information personnelle

Dates de naissance des enfants  Information personnelle

Date d’entrée dans l’entreprise  Indispensable pour le contact de travail

Diplômes  Indispensable pour le contact de travail

Emplois exercés  Indispensable pour le contact de travail

Formations suivies  Indispensable pour le suivi du salarié

Dates des absences  Le salarié est dans l’obligation d’informer son employeur

Motifs des absences  Le salarié est dans l’obligation d’informer son employeur

Problèmes de santé  Information personnelle

...